Cette opération s’applique aux véhicules de transport de personnes et de marchandises de catégories M2, M3, N2, N3, O3 ou O4 selon l’article R.311-1 du code de la route. Ces travaux consistent au recreusage de pneumatiques neufs ou rechapés. Les conditions de la réalisation de cette opération sont les suivantes :

• Le recreusage est effectué par un professionnel.

   

• La preuve de réalisation de l’opération mentionne le recreusage de pneumatiques neufs ou rechapés, le nombre de pneumatiques recreusés et la période sur laquelle ces pneumatiques ont été recreusés. Cette période ne peut dépasser six mois.
• La date d’engagement est la date de réalisation du premier recreusage figurant sur la preuve de réalisation.
• La date d’achèvement est la date de réalisation du dernier recreusage figurant sur la preuve de réalisation.

Nous avons basé nos calculs sur la fiche TRA-SE-105.

Cette opération s’applique aux véhicules de catégorie N3 selon l’article R.311.1 du code de la route. Cette opération consiste à acheter ou à louer un véhicule de catégorie N3 neuf optimisé d’un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur ou égal à 40 tonnes. Les conditions de la réalisation de cette opération sont les suivantes :

• Le véhicule neuf optimisé respecte les normes environnementales en vigueur et comporte les trois technologies suivantes :
  – boîte de vitesse robotisée ;
  – équipements pour l’aérodynamisme : déflecteur de toit et carénage latéral de l’interface entre la cabine et la remorque : le carénage latéral de l’interface est exigé uniquement pour les tracteurs routiers ;
  – pneus à basse résistance au roulement : ils doivent appartenir à une classe d’efficacité en carburant au moins égale à C et à une classe d’adhérence sur sol mouillé au moins égale à C (classification au sens du règlement européen n°1222/2009 du 25 novembre 2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels).
• La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location d’un véhicule de transport de marchandises optimisé neuf et le fait que le véhicule optimisé comporte les trois technologies suivantes :
  – pneus à basse résistance au roulement de classe d’efficacité en carburant supérieure ou égale à C et de classe
  d’adhérence sur sol mouillé supérieure ou égale à C ;
  – équipements pour l’aérodynamisme : déflecteur de toit, carénage latéral de l’interface uniquement pour les tracteurs ;
  – boîte de vitesse robotisée.
• A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location d’un véhicule neuf avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que le véhicule de marque et référence acheté ou loué est un véhicule optimisé.
• Ce document indique que le véhicule optimisé comporte les trois technologies suivantes :
  – pneus à basse résistance au roulement de classe d’efficacité en carburant supérieure ou égale à C et de classe d’adhérence sur sol mouillé supérieure ou égale à C ;
  – équipements pour l’aérodynamisme : déflecteur de toit, carénage latéral de l’interface uniquement pour les tracteurs routiers ;
  – boîte de vitesse robotisée.
• Dans le cas de la location, la durée du contrat de location est égale ou supérieure à 24 mois.
  Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :– une copie du certificat d’immatriculation du véhicule optimisé ;
  – un état récapitulatif, issu du professionnel et signé par le bénéficiaire de l’opération, indiquant par véhicule, son numéro d’identification, la date de commande, la date d’immatriculation, le lieu de réalisation (nom du site, numéro de SIRET de l’établissement bénéficiaire, adresse du site).

Nous avons basé nos calculs sur la fiche TRA-EQ-115.

Cette opération s’applique aux flottes professionnelles de véhicules de catégories M1 ou N1 selon l’article R.311.1 du code de la route. Cette opération consiste à  équiper des véhicules d’une flotte professionnelle par des cartes privatives pour le carburant, associé à un système de gestion et de suivi des consommations. Les conditions de la réalisation de cette opération sont les suivantes :

• Le bénéficiaire de l’opération est la personne morale gestionnaire de la flotte de véhicule qui utilise le système de gestion et de suivi des consommations de carburant.

• Le professionnel mettant en oeuvre l’opération est le professionnel mettant les cartes privatives à disposition du bénéficiaire.
  Sont exclus :
  – les systèmes où plusieurs cartes d’un même professionnel sont affectées à un même véhicule ;
  – les systèmes où une carte est affectée à plusieurs véhicules ;
  – le cumul de l’opération standardisée pour plusieurs cartes provenant de plusieurs professionnels différents pour la même flotte.
• L’opération inclut l’activation de la saisie du kilométrage à chaque plein, afin de mesurer les consommations.
  Les dates d’engagement et d’achèvement de l’opération sont confondues et correspondent à la date de création ou de renouvellement de chaque carte privative.
• La preuve de réalisation de l’opération est le contrat conclu entre le bénéficiaire et le professionnel pour l’équipement de la flotte avec des cartes privatives pour le carburant comportant la possibilité de l’activation de la saisie du kilométrage à chaque plein, afin de mesurer les consommations.

• Le document justificatif spécifique à l’opération est l’état récapitulatif, issu du professionnel et signé par le bénéficiaire de l’opération, des cartes privatives diffusées mentionnant pour chaque carte :
  – la carte par son numéro unique, sa date de création ou, le cas échéant, sa date de renouvellement, et le statut de la carte : en création ou en renouvellement ;
  – et le véhicule associé (immatriculation ou numéro d’identification unique) avec sa catégorie (M1 ou N1), et la mention de l’activation de la saisie du kilométrage.

Nous avons basé nos calculs sur la fiche TRA-SE-113.

Cette opération s’applique aux  flottes de véhicules professionnelles de catégorie M1 selon l’article R311-1 du code de la route. Cette opération consiste à remplacer des véhicules par des véhicules neufs performants. Les conditions de la réalisation de cette opération sont les suivantes :

• Pour être éligible, chaque véhicule neuf performant présente un niveau d’émissions de CO2 inférieur à 116 gCO2/km. Les émissions de CO2 du véhicule sont indiquées sur le certificat d’immatriculation.

• Le bénéficiaire est la personne morale qui procède au remplacement des véhicules par des véhicules neufs performants (acquisition ou location supérieure à 24 mois).

• Le professionnel est la personne morale ayant vendu ou mis en location le véhicule neuf.

• Seuls les véhicules soumis à la déclaration de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS) (Document Cerfa Numéro 2855, partie I) et renouvelés par des véhicules performants sont éligibles à la délivrance de certificats.

   

• La preuve de réalisation de l’opération est la déclaration annuelle de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) mentionnant tous les véhicules concernés par l’opération.

• Le document justificatif spécifique à l’opération est la feuille de calcul, disponible sur le site Internet de la Direction Générale de l’Energie et du Climat du ministère chargé de l’énergie, décrivant les cessions et acquisitions correspondantes et comportant un tableau de résultat final avec le calcul du montant des certificats d’économies d’énergie. Le document comporte un état récapitulatif des véhicules cédés, acquis ou loués précisant, l’immatriculation, la date de mise en circulation des véhicules, la date de cession pour les véhicules cédés et, pour les véhicules acquis ou loués, la date d’acquisition par le bénéficiaire et les émissions de CO2. Ce document est daté et signé par le bénéficiaire.

   

• La date d’engagement de l’opération est la date d’acceptation du devis ou de la commande du premier véhicule dans la période de déclaration de la TVS. La date d’achèvement de l’opération est la date de signature de la déclaration de la TVS.

Nous avons basé nos calculs sur la fiche TRA-EQ-114.