1. Secteur d’application

Transport : tous véhicules de catégorie M1 ou N1 selon l’article R.311-1 du code de la route.

2. Dénomination

Mise en place d’un contrat d’entretien pour de nouvelles stations de gonflage ou pour le maintien d’installations existantes conformément au cahier des charges Travaux de Normalisation des pneumatiques pour la France (TNPF).

3. Conditions pour la délivrance de certificats

Les prestations de gonflage de l’installation ne sont pas tarifées.
La station de gonflage respecte les conditions du cahier des charges Travaux de Normalisation des Pneumatiques pour la France (TNPF):
– facilité d’accès aux utilisateurs ;
– affichage visible dans la station de gonflage du panneau avec le message du TNPF :
« Des pneus bien gonflés : les 10 conseils pour rouler en toute sécurité » ;
– l’opération de gonflage doit se faire en toute sécurité pour tous les utilisateurs ;
– le maintien des installations est conforme au cahier des charges du TNPF.

La date d’engagement de l’opération est la date de signature du contrat d’entretien. La date d’achèvement de l’opération est la date anniversaire de signature du contrat d’entretien.
Le professionnel est le prestataire de service signataire du contrat d’entretien.
La preuve de réalisation de l’opération est le contrat en cours de validité (hors reconduction tacite) signé entre le bénéficiaire et le professionnel, le cas échéant avec ses avenants, qui prouve de l’entretien de la station de gonflage et dans lequel le remplacement des organes défectueux est garanti dans un délai maximal de 15 jours.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
– la procédure de contrôle quotidien ;
– l’état récapitulatif, issu du professionnel et signé par le bénéficiaire de l’opération, des stations de gonflage des pneumatiques, sous contrat d’entretien, mentionnant par station son type, A, B ou C, son nom et son adresse.

4. Durée de vie conventionnelle

3 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac