1. Secteur d’application

Véhicules de catégories M ou N selon l’article R.311.1 du code de la route.

2. Dénomination

Mise en place et activation d’un équipement neuf de télématique embarquée et accès aux analyses comportementales par les conducteurs et par les gestionnaires de flotte.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

Le véhicule est immatriculé en France.

L’équipement de télématique installé et activé fournit les données minimales suivantes :
– la consommation du véhicule ;
– le kilométrage ;
– l’utilisation de l’accélérateur ;
– l’utilisation des freins ;
– le régime moteur ;
– les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant.

L’accès aux analyses comportementales est activé.
Le professionnel est la personne morale ayant installé l’équipement de télématique embarquée ou le vendeur du véhicule neuf équipé de série.
Dans le cas de la location, la durée du contrat de location de l’équipement de télématique embarquée et/ou du véhicule où cet équipement est installé, est supérieure ou égale à 24 mois.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs échangeurs récupérateurs de chaleur air/air avec la mention du débit minimum d’air entrant de chaque équipement installé.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs équipements avec leur marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’(les) équipement(s) de marque et référence mis en place est (sont) un (des) échangeur(s) récupérateur(s) de chaleur air/air et précisant le débit minimum d’air entrant de chaque équipement installé.

Si le véhicule n’est pas équipé de série :
La preuve de réalisation de l’opération est la facture d’achat ou le contrat de location de l’équipement mentionnant :
– la mise en place d’un équipement neuf de télématique embarquée ;
– le n° d’identification figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule sur lequel est mis en place cet équipement ;
– les données suivantes fournies par l’équipement : la consommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation de l’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne le n° d’identification figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule sur lequel est mis en place un équipement neuf avec les marque et référence de l’équipement et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est un équipement de télématique embarquée fournissant les données suivantes : la consommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation de l’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant.

Le document justificatif spécifique à l’opération est un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l’opération indiquant par catégorie de véhicules (M1, N1, M2, N2, M3 ou N3) : le n° d’identification figurant sur le certificat d’immatriculation des véhicules équipés de télématique embarquée, les marque et référence de l’équipement de télématique embarquée installé, le lieu d’installation (nom du site, numéro de SIRET de l’établissement du bénéficiaire, adresse du site), la référence de la preuve de réalisation de l’opération.

Si le véhicule est neuf et équipé de série de télématique embarquée :
La preuve de réalisation de l’opération est la facture d’achat, ou le contrat de location, du véhicule. La preuve de réalisation mentionne la mise en place d’un équipement de télématique embarquée, le n° d’identification figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule sur lequel est mis en place cet équipement, et les données fournies par l’équipement où figurent a minima : la consommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation de l’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant. La durée du
contrat de location est supérieure ou égale à 24 mois.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne le n° d’identification figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule sur lequel est mis en place un équipement neuf avec les marque et référence de l’équipement et elle est complétée par un document issu soit du fabricant de l’équipement soit du vendeur du véhicule neuf indiquant que l’équipement de marque et référence installé sur le véhicule est un équipement de télématique embarquée. Ce document mentionne les données fournies par l’équipement où figurent a minima : la consommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation de l’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant.

4. Durée de vie conventionnelle

4 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac