Certificat Économie Énergie Spécial DOM TOM
Certificat Économie Énergie pour le Secteur Résidentiel
Plus de détails sur les opérations, le matériel et les équipements pour le résidentiel en DOM TOM
Règles d'éligibilité pour l'isolation de combles ou toitures
Cette opération s’applique aux bâtiments résidentiels existants ou neufs en France d’ outre-mer à l’exception des bâtiments neufs à la Réunion construits à une altitude supérieure à 600 m. Ces travaux consistent à mettre en place une isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture. Les conditions de la réalisation de ces travaux sont les suivantes :
- La mise en place est réalisée par un professionnel.
- La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 1,2 m².K/W.
- La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants.
- Le professionnel effectue, au plus tard avant l’établissement du devis, une visite du bâtiment au cours de laquelle il valide que la mise en place des isolants dans les combles ou en toiture de ce bâtiment est en adéquation avec ce dernier.
- Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l’isolant).
- Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel qui procède à la réalisation de l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du Ide l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.
- Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 4 du I de l’article 46 AX de l’annexe Ill du code général des impôts.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :– la mise en place d’une isolation ;
– la mise en place d’une isolation ;
– la surface d’isolant installé ;
– la résistance thermique de l’isolation installée évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon les normes NF EN 12664, NF EN 12667, NF EN 12939 ou NF EN 16012 ;
– la date de la visite du bâtiment ;
– les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés; rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès).
- À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC I 7065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
- Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des nom1es susvisées. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur.
- Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé.
Nous avons basé nos calculs sur la fiche BAR-EN-106.
Règles d'éligibilité pour l'isolation des murs
Cette opération s’applique aux bâtiments résidentiels existants ou neufs en France d’outre-mer à l’exception des bâtiments neufs à la Réunion construits à une altitude supérieure à 600 m. Ces travaux consistent à mettre en place un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur mur(s) en façade ou en pignon. Les conditions de la réalisation de ces travaux sont les suivantes :
- Mise en place réalisée par un professionnel,
- La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 0,5 m².K/W. Elle est évaluée selon les normes suivantes :
– pour les isolants non-réfléchissants : normes NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 ;
– pour les isolants réfléchissants : norme NF EN 16012.
- Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel qui procède à la réalisation de l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.
Nous avons basé nos calculs sur la fiche BAR-EN-107.
Règles d'éligibilité pour un système de réduction de l'apport solaire sur la toiture
Cette opération s’applique aux bâtiments résidentiels existants en France d’outre-mer. Ces travaux consistent à mettre en place une toiture ou des éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires. Les conditions de la réalisation de ces travaux sont les suivantes :
- Mise en place réalisée par un professionnel,
- Le facteur solaire de la toiture est inférieur ou égal à :
– 0,03 en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion ;
– 0,02 à Mayotte.
- Réunion et la Guyane, le facteur solaire est calculé conformément aux dispositions de l’arrêté du 17 avril 2009.
Nous avons basé nos calculs sur la fiche BAR-EN-109.
Règles d'éligibilité pour le remplacement climatiseur
Cette opération s’applique aux bâtiments résidentiels existants en France d’outre-mer. Ces travaux consistent à mettre en place un climatiseur existant par un climatiseur fixe, de classe d’efficacité énergétique supérieure ou égale à A. Les conditions de la réalisation de ces travaux sont les suivantes :
- Mise en place réalisée par un professionnel,
- Le climatiseur est de classe A à A+++, selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission Européenne du 4 mai 2011, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit),
- La puissance frigorifique installée est limitée à 2,64 kW (9000 BTU/h).
Nous avons basé nos calculs sur la fiche BAR-TH-141.
Règles d'éligibilité pour un chauffe-eau solaire individuel
Cette opération s’applique :
- Aux maisons individuelles neuves ou existantes,
- Aux appartements au sein de bâtiments résidentiels neufs ou existants pour lesquels la surface totale de capteurs mise en oeuvre pour l’ensemble des logements ne dépasse pas 40 m².
Cette opération ne s’applique qu’en France d’outre-mer. Ces travaux consistent à mettre en place un chauffe-eau solaire individuel (CESI). Les conditions de la réalisation de ces travaux sont les suivantes :
- Mise en place réalisée par un professionnel,
- Les équipements ont :
– une certification CSTBat dont le domaine d’emploi de l’avis technique couvre explicitement les DOM,
– ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes, établies par un organisme établi dans l’Espace Economique Européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Nous avons basé nos calculs sur la fiche BAR-TH-124.
Règles d'éligibilité pour un chauffe-eau solaire collectif (CESC)
Cette opération s’applique aux bâtiment résidentiel collectif existant ou projets de construction de bâtiments résidentiels collectifs neufs et de parties nouvelles de bâtiments résidentiels collectifs existants, en France d’outre-mer. Ces travaux consistent à mettre en place un chauffe-eau solaire collectif à appoint centralisé (CESC) ou à appoint individualisé (CESCI) pour la production d’eau chaude sanitaire. Les conditions de la réalisation de ces travaux sont les suivantes :
-
La superficie hors-tout de capteurs, au sens de la norme ISO 9488, à installer, les besoins annuels en eau chaude sanitaire à produire par l’énergie solaire, l’efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau et le taux de couverture solaire T sont déterminés à partir d’une étude de dimensionnement de l’installation réalisée dans les conditions suivantes :
Nonobstant toute définition différente utilisée par les logiciels susmentionnés, le taux de couverture solaire T est défini comme le ratio de l’énergie solaire utile (à la sortie du ballon de stockage pour les CESC ou fournie aux ballons d’appoints pour les CESCI) sur les besoins en eau chaude sanitaire de soutirage. Il est supérieur à 50 %.
[…]
La mise en place est réalisée par un professionnel possédant une qualification Qualibat ou Qualit’ENR ou équivalente, lui permettant l’installation de système solaire thermique collectif.
Les équipements ont :
– une certification QB dont le domaine d’emploi de l’avis technique couvre explicitement les départements d’outremer ;
– ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes, établies par un organisme localisé dans l’Espace Economique Européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Pour justifier de l’équivalence à la certification QB dans le domaine d’emploi considéré, le procédé doit comporter a minima une certification Solar Keymark « Capteur » ou équivalent, et les justificatifs suivants :
1 / Pour la résistance à l’arrachement :
– seuil de tenue à l’arrachement du vitrage du (des) capteur(s) supérieur ou égal à 3 000 Pa mesuré selon la norme d’essai ISO 9806, obtenu par un laboratoire accrédité conformément à la norme NF EN ISO/CEI 17065 ;
– note de calcul réalisée selon les Eurocodes par un bureau d’études indépendant validant la tenue des fixations vis-à-vis des charges mécaniques, climatiques et sismiques de la zone d’installation de l’équipement.
2 / Pour la corrosion, un rapport d’étude d’un organisme tiers certifié ISO 9001 validant :
– la tenue à la corrosion des matériaux aux atmosphères extérieures définies dans la norme NF P 24-351, soit a minima de type E17 en ce qui concerne le châssis, la visserie et le système de fixation et a minima de type E16 pour le capteur et le ballon de stockage ;
– la compatibilité des matériaux face aux environnements extérieurs spécifiques en outre-mer, par une étude du couple électrochimique induit par l’assemblage de ces matériaux.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un chauffe-eau solaire collectif à appoint centralisé (CESC) ou à appoint individualisé (CESCI), la superficie hors-tout totale de capteurs solaires thermiques posés et l’efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau du chauffe-eau.A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et la superficie hors-tout totale des capteurs solaires thermiques posés, et elle est complétée par un (des) document(s) issu(s) du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne
des organismes d’accréditation.Ce document indique que l’équipement de marque et référence mis en place est un chauffe-eau solaire collectif à appoint centralisé (CESC) ou à appoint individualisé (CESCI) et mentionne l’efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau du chauffe-eau. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après la date de fin de validité.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
– l’avis de certification QB susmentionné ou les pièces justifiant de son équivalence ;
– l’étude de dimensionnement de l’installation et la décision de qualification du prestataire l’ayant réalisée lorsque cette qualification est requise ;
– la décision de qualification ou de certification du professionnel ayant réalisé l’opération.
Nous avons basé nos calculs sur la fiche BAR-TH-135.
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