1. Secteur d’application

Bâtiment résidentiel collectif existant ou projets de construction de bâtiments résidentiels collectifs neufs et de parties nouvelles de bâtiments résidentiels collectifs existants, en France d’outre-mer.

2. Dénomination

Mise en place d’un chauffe-eau solaire collectif à appoint centralisé (CESC) ou à appoint individualisé (CESCI) pour la production d’eau chaude sanitaire.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La superficie hors-tout de capteurs, au sens de la norme ISO 9488, à installer, les besoins annuels en eau chaude sanitaire à produire par l’énergie solaire, l’efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau et le taux de couverture solaire T sont déterminés à partir d’une étude de dimensionnement de l’installation réalisée dans les conditions suivantes :

Nonobstant toute définition différente utilisée par les logiciels susmentionnés, le taux de couverture solaire T est défini comme le ratio de l’énergie solaire utile (à la sortie du ballon de stockage pour les CESC ou fournie aux ballons d’appoints pour les CESCI) sur les besoins en eau chaude sanitaire de soutirage. Il est supérieur à 50 %.
L’efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau, définie par le règlement (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d’eau chaude, est supérieure ou égale à :

La mise en place est réalisée par un professionnel possédant une qualification Qualibat ou Qualit’ENR ou équivalente, lui permettant l’installation de système solaire thermique collectif.
Les équipements ont :
– une certification QB dont le domaine d’emploi de l’avis technique couvre explicitement les départements d’outremer ;
– ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes, établies par un organisme localisé dans l’Espace Economique Européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Pour justifier de l’équivalence à la certification QB dans le domaine d’emploi considéré, le procédé doit comporter a minima une certification Solar Keymark « Capteur » ou équivalent, et les justificatifs suivants :
1 / Pour la résistance à l’arrachement :
– seuil de tenue à l’arrachement du vitrage du (des) capteur(s) supérieur ou égal à 3 000 Pa mesuré selon la norme d’essai ISO 9806, obtenu par un laboratoire accrédité conformément à la norme NF EN ISO/CEI 17065 ;
– note de calcul réalisée selon les Eurocodes par un bureau d’études indépendant validant la tenue des fixations vis-à-vis des charges mécaniques, climatiques et sismiques de la zone d’installation de l’équipement.
2 / Pour la corrosion, un rapport d’étude d’un organisme tiers certifié ISO 9001 validant :
– la tenue à la corrosion des matériaux aux atmosphères extérieures définies dans la norme NF P 24-351, soit a minima de type E17 en ce qui concerne le châssis, la visserie et le système de fixation et a minima de type E16 pour le capteur et le ballon de stockage ;
– la compatibilité des matériaux face aux environnements extérieurs spécifiques en outre-mer, par une étude du couple électrochimique induit par l’assemblage de ces matériaux.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un chauffe-eau solaire collectif à appoint centralisé (CESC) ou à appoint individualisé (CESCI), la superficie hors-tout totale de capteurs solaires thermiques posés et l’efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau du chauffe-eau.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et la superficie hors-tout totale des capteurs solaires thermiques posés, et elle est complétée par un (des) document(s) issu(s) du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne
des organismes d’accréditation.

Ce document indique que l’équipement de marque et référence mis en place est un chauffe-eau solaire collectif à appoint centralisé (CESC) ou à appoint individualisé (CESCI) et mentionne l’efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau du chauffe-eau. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après la date de fin de validité.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
– l’avis de certification QB susmentionné ou les pièces justifiant de son équivalence ;
– l’étude de dimensionnement de l’installation et la décision de qualification du prestataire l’ayant réalisée lorsque cette qualification est requise ;
– la décision de qualification ou de certification du professionnel ayant réalisé l’opération.

4. Durée de vie conventionnelle

20 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

1 – Logements existants :

2 – Logement neuf ou parties nouvelles de logement existant :

B : besoin annuel en eau chaude sanitaire à produire par l’énergie solaire exprimé en kWh par an et issu de l’étude de dimensionnement.

T : taux de couverture solaire de l’installation déterminé dans l’étude de dimensionnement et tel que 50 < T ≤ 100.
Pour toute valeur de T supérieure ou égale à 90 %, le taux de couverture T sera pris égal à 90 %.