Certificat Économie Énergie Spécial DOM TOM

Certificat Économie Énergie pour le Secteur Tertiaire

Plus de détails sur les opérations, le matériel d’isolation et les équipements thermiques en secteur tertiaire pour les DOM TOM

Règles d'éligibilité pour l'installation d'une l'isolation des murs

Cette opération s’applique aux bâtiments tertiaires existants ou neufs, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m², en France d’Outre-Mer. Ces travaux consistent à mettre en place un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur les murs en façade ou en pignon. Les conditions de la réalisation de ces travaux sont les suivantes :

  • Mise en place réalisée par un professionnel,
  • La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W.

Nous avons basé nos calculs sur la fiche BAT-EN-108.

Règles d'éligibilité pour l'installation d'une isolation de combles et toit

Cette opération s’applique aux bâtiments tertiaires existants ou neufs, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m², en France d’Outre-Mer. Ces travaux consistent à mettre en place une isolation thermique en comble perdu, en rampant de toiture ou en toiture terrasse. Les conditions de la réalisation de ces travaux sont les suivantes :

  • Mise en place réalisée par un professionnel,
  • La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W.

Nous avons basé nos calculs sur la fiche BAT-EN-106.

Règles d'éligibilité pour l'installation d'une Lampe à LED de classe A+

Cette opération s’applique aux locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, en France d’outre-mer. Ces travaux consistent à mettre en place une lampe à diodes électroluminescentes (LED) de classe supérieure ou égale à A+. Les conditions de la réalisation de ces travaux sont les suivantes :

  • Mise en place réalisée par un professionnel,
  • Les lampes à LED doivent être au minimum de classe énergétique « A+ » et d’une durée de vie d’au moins 25 000 h.

Nous avons basé nos calculs sur la fiche BAT-EQ-116.

Règles d'éligibilité pour le remplacement climatiseur bureau, local

Cette opération s’applique aux locaux tertiaires existants et réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m², en France d’Outre-Mer. Ces travaux consistent à remplacer un climatiseur existant par un climatiseur fixe de classe supérieure ou égale à A. Les conditions de la réalisation de ces travaux sont les suivantes :

  • Mise en place réalisée par un professionnel,
  • Le climatiseur est de classe A à A+++, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit),
  • La puissance frigorifique installée est limitée à 8,21 kW (28 000 BTU/h) froid.

Nous avons basé nos calculs sur la fiche BAT-TH-115.

Règles d'éligibilité pour l'installation d'un système de réduction des apports solaire

Cette opération s’applique aux locaux tertiaires existants ou neufs, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m², en France d’Outre-Mer. Ces travaux consistent à mettre en place une toiture ou des éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires. Les conditions de la réalisation de ces travaux sont les suivantes :

  • Mise en place réalisée par un professionnel,
  • Le facteur solaire de la toiture ou du système de toiture est inférieur ou égal à 0,03.

Nous avons basé nos calculs sur la fiche BAT-EN-109.

Règles d'éligibilité pour l'installation d'un chauffe-eau solaire

Cette opération s’applique aux bâtiments tertiaires existants ou neufs en France d’outre-mer. Ces travaux consistent à mettre en place un chauffe-eau solaire individuel (CESI) ou d’un chauffe-eau solaire collectif à appoint centralisé (CESC) ou à appoint individualisé (CESCI) pour la production d’eau chaude sanitaire en France d’outre-mer. Les conditions de la réalisation de ces travaux sont les suivantes :

  • Le taux de couverture solaire T est supérieur à 50 %.
  • La mise en place est réalisée par un professionnel.
  • Pour les opérations engagées avant la date du 26/09/2015, les équipements ont :
    – une certification CSTBat ;
    – ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes, établies par un organisme localisé dans l’Espace Economique Européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.

     

  • Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, les équipements ont :
    – une certification CSTBat dont le domaine d’emploi de l’avis technique couvre explicitement les DOM ;
    – ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme localisé dans l’Espace Economique Européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.

     

  • Pour justifier de l’équivalence à la certification CSTBat dans le domaine d’emploi considéré des DOM, le procédé doit comporter a minima une certification Solar Keymark « Capteur » ou équivalent,
    et les justificatifs suivants :
    1/ Pour la résistance à l’arrachement :
    – seuil de tenue à l’arrachement du vitrage du capteur selon les normes d’essais EN12975-2 ou ISO 9806 ou basé sur EN12211 §7.4, supérieur ou égal à 3000 Pa, obtenu par un laboratoire accrédité conformément à la norme NF EN ISO/CEI 17 025 ;
    – note de calcul réalisée selon les Eurocodes par un bureau d’études indépendant, validant la tenue des fixations vis-à-vis des charges mécaniques, climatiques et sismiques le cas échéant, spécifiques aux DOM

    2/ Pour la corrosion, un rapport d’étude d’un organisme tiers ISO 9001 validant :
    – la tenue à la corrosion des matériaux aux atmosphères extérieures définies dans la NF P 24 351, soit a minima de type E17 en ce qui concerne le châssis, la visserie et le système de fixation et a minima de type E16 pour le capteur et le ballon de stockage.
    – la compatibilité des matériaux face aux environnements extérieurs spécifiques aux DOM, par une étude du couple électrochimique induit par l’assemblage de ces matériaux.

    Dans les deux cas, la certification porte :
    – soit sur la globalité du système pour les CESI de type appareils auto-stockeurs et appareils monoblocs à thermosiphon ;
    – soit sur les capteurs solaires thermiques pour les installations solaires à circulation forcée.

Nous avons basé nos calculs sur la fiche BAT-TH-121.

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