Certificats Économie Énergie pour la Chaufferie & la Récupération de chaleur

Certificat Économie Énergie pour le Secteur Réseaux

Plus de détails sur les opérations, le matériel et les équipements pour l’éclairage en secteur réseaux

Règles d'éligibilité pour la réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment résidentiel

Cette opération s’applique aux réseaux de chaleur et sous-stations existants

Ces travaux consistent à réhabiliter un poste de livraison de chaleur par le remplacement de la totalité des éléments constitutifs du primaire du poste de livraison. Les conditions de la réalisation de ces travaux sont les suivantes :

  • Le remplacement des éléments constitutifs du primaire du poste de livraison porte sur :
    – l’échangeur ;
    – la régulation primaire ;
    – les pompes sur fluide primaire (lorsque le poste de livraison en est équipé) ;
    – l’isolation thermique.
  • La mise en place est réalisée par un professionnel.

Nous avons basé nos calculs sur la fiche RES-CH-104.

Règles d'éligibilité pour la réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment tertiaire

Cette opération s’applique aux locaux du secteur tertiaire existants de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m² raccordés à un réseau de chauffage urbain.

Ces travaux consistent à réhabiliter d’un poste de livraison de chaleur par le remplacement de la totalité des éléments constitutifs du primaire du poste de livraison. Les conditions de la réalisation de ces travaux sont les suivantes :

  • Le remplacement des éléments constitutifs du primaire du poste de livraison porte sur :
    – l’échangeur ;
    – la régulation primaire ;
    – les pompes sur fluide primaire (lorsque le poste de livraison en est équipé) ;
    – l’isolation thermique.
  • La mise en place est réalisée par un professionnel.
  • La preuve de la réalisation de l’opération mentionne le remplacement des équipements constitutifs du primaire du poste de livraison : échangeurs, éléments de régulation, éléments d’isolation thermique et pompes (lorsque le poste de livraison en est équipé).
  • A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne le remplacement des équipements constitutifs du primaire du poste de livraison avec leurs marque et référence et est accompagnée d’un ou plusieurs documents issu(s) du fabricant indiquant que les équipements installés sont des échangeurs, des éléments de régulation, des éléments d’isolation thermique et des pompes (lorsque le poste de livraison en est équipé).

Nous avons basé nos calculs sur la fiche RES-CH-103.

Règles d'éligibilité pour la récupération de chaleur fatale pour valorisation sur un réseau de chaleur ou vers un tiers

Cette opération s’applique à  tous les secteurs.

Ces travaux consistent à installer un système de récupération de chaleur fatale valorisée sur un réseau de chaleur ou un site tiers, pour des besoins de process, de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. Est considéré comme un réseau de chaleur un réseau alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts. La chaleur fatale (ou aussi perdue) est une chaleur générée par une installation existante en 2019 qui n’en constitue pas une des finalités premières, et qui n’est pas récupérée. Les conditions de la réalisation de ces travaux sont les suivantes :

  • La chaleur nette valorisée est strictement inférieure à 12 GWh/an.

  • La mise en place est réalisée par un professionnel.

  • La preuve de réalisation de l’opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le fournisseur de la chaleur et l’utilisateur de la chaleur récupérée. Il mentionne la mise en place d’un système de récupération de chaleur fatale et le type de chaleur fatale (incinération, chaleur industrielle, chaleur eaux grises, etc.). La date d’achèvement de l’opération est la date de prise d’effet du contrat de fourniture de chaleur.

  • Le document de preuve de réalisation de l’opération produit à l’appui de la demande de certificats d’économies d’énergie comporte les extraits d’intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant :

     – les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;

    – les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;

    – la date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ;

    – l’adresse du tiers utilisant la chaleur fatale ou celle du gestionnaire du réseau de chaleur ;

    – la quantité de chaleur fatale nette fournie par le procédé de récupération (Q).

     

  • La mise en place du système de récupération de chaleur fatale fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude et précisant les besoins de chaleur à récupérer. Cette étude de dimensionnement comporte : 

    – la raison sociale et l’adresse du bénéficiaire ;

    – la raison sociale et l’adresse du bénéficiaire ;

    – l’adresse du chantier si différente de l’adresse du bénéficiaire;

    – la nature de la chaleur fatale récupérée et la nature du besoin de chaleur à valoriser parmi les catégories eau chaude sanitaire, chauffage et/ou besoins de process, accompagnée d’une description des installations en place et des équipements nécessaires à la récupération et la valorisation de la chaleur ;

    – dans le cas d’un raccordement à un réseau de chaleur, l’étude permet d’identifier le réseau de chaleur concerné, décrit par la zone géographique – quartier(s), ville(s) -, qu’il dessert et fournit la liste des bâtiments concernés, raccordés au réseau à la date d’achèvement de l’opération ou prévus dans un délai de 3 ans après cette date. Ce document indique leur date prévisionnelle de raccordement ;

    – la quantité de chaleur nette valorisée par l’opération (Q en kWh/an, déduction faite des pertes liées au réseau et à ses équipements).

     

  • L’opération fait l’objet, après réalisation, d’un contrôle par un organisme d’inspection accrédité selon la norme NF EN ISO/CEi 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine 15.1.5 « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie» par le Comité français d’accréditation ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

     

  • Le rapport de contrôle établi par cet organisme atteste de : 

     – la date de la visite sur site de l’organisme de contrôle;- la date de la visite sur site de l’organisme de contrôle;

    – la réalité des travaux portant sur la mise en place du système de récupération de chaleur fatale et l’utilisation de la chaleur récupérée ainsi que la nature de celle-ci ;

    – la réalisation de l’étude thermique préalable à la réalisation des travaux et vérifie la pertinence de la quantité de chaleur récupérée indiquée dans l’étude ainsi que la pertinence des besoins de chaleur nette valorisée auprès du site tiers ou valorisée sur le réseau de chaleur.

     

  • Le rapport de contrôle identifie l’opération réalisée par la référence de la preuve de réalisation de l’opération, la raison sociale et le numéro de SIREN du professionnel, l’identité du bénéficiaire et le lieu de réalisation de l’opération.
    Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont l’étude de dimensionnement préalable du système de récupération de chaleur fatale et le rapport de contrôle de l’organisme d’inspection à l’issue de travaux. 

Nous avons basé nos calculs sur la fiche RES-CH-108.

Règles d'éligibilité pour le passage d’un réseau de chaleur en basse température

Cette opération s’applique aux réseaux de chaleur existants..

Ces travaux consistent à passer d’une utilisation d’un réseau de chaleur en haute pression (eau surchauffée), ou d’une partie d’un réseau de chaleur haute pression, à une utilisation du réseau de chaleur en basse pression (eau chaude inférieure à 120°C).  Les conditions de la réalisation de ces travaux sont les suivantes :

  • La chaleur nette valorisée est strictement inférieure à 12 GWh/an.
  • La mise en place est réalisée par un professionnel.
  • La preuve de réalisation de l’opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le fournisseur de la chaleur et l’utilisateur de la chaleur récupérée. Il mentionne la mise en place d’un système de récupération de chaleur fatale et le type de chaleur fatale (incinération, chaleur industrielle, chaleur eaux grises, etc.). La date d’achèvement de l’opération est la date de prise d’effet du contrat de fourniture de chaleur.
  • Le document de preuve de réalisation de l’opération produit à l’appui de la demande de certificats d’économies d’énergie comporte les extraits d’intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant :

    – les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;

    – les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;

    – la date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ;

    – l’adresse du tiers utilisant la chaleur fatale ou celle du gestionnaire du réseau de chaleur ;

    – la quantité de chaleur fatale nette fournie par le procédé de récupération (Q).

     

  • La mise en place du système de récupération de chaleur fatale fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude et précisant les besoins de chaleur à récupérer. Cette étude de dimensionnement comporte :

    – la raison sociale et l’adresse du bénéficiaire ;

    – la raison sociale et l’adresse du bénéficiaire ;

    – l’adresse du chantier si différente de l’adresse du bénéficiaire;

    – la nature de la chaleur fatale récupérée et la nature du besoin de chaleur à valoriser parmi les catégories eau chaude sanitaire, chauffage et/ou besoins de process, accompagnée d’une description des installations en place et des équipements nécessaires à la récupération et la valorisation de la chaleur ;

    – dans le cas d’un raccordement à un réseau de chaleur, l’étude permet d’identifier le réseau de chaleur concerné, décrit par la zone géographique – quartier(s), ville(s) -, qu’il dessert et fournit la liste des bâtiments concernés, raccordés au réseau à la date d’achèvement de l’opération ou prévus dans un délai de 3 ans après cette date. Ce document indique leur date prévisionnelle de raccordement ;

    – la quantité de chaleur nette valorisée par l’opération (Q en kWh/an, déduction faite des pertes liées au réseau et à ses équipements).

     

  • L’opération fait l’objet, après réalisation, d’un contrôle par un organisme d’inspection accrédité selon la norme NF EN ISO/CEi 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine 15.1.5 « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie» par le Comité français d’accréditation ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

     

  • Le rapport de contrôle établi par cet organisme atteste de :

    – la date de la visite sur site de l’organisme de contrôle;- la date de la visite sur site de l’organisme de contrôle;

    – la réalité des travaux portant sur la mise en place du système de récupération de chaleur fatale et l’utilisation de la chaleur récupérée ainsi que la nature de celle-ci ;

    – la réalisation de l’étude thermique préalable à la réalisation des travaux et vérifie la pertinence de la quantité de chaleur récupérée indiquée dans l’étude ainsi que la pertinence des besoins de chaleur nette valorisée auprès du site tiers ou valorisée sur le réseau de chaleur.

     

  • Le rapport de contrôle identifie l’opération réalisée par la référence de la preuve de réalisation de l’opération, la raison sociale et le numéro de SIREN du professionnel, l’identité du bénéficiaire et le lieu de réalisation de l’opération.
    Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont l’étude de dimensionnement préalable du système de récupération de chaleur fatale et le rapport de contrôle de l’organisme d’inspection à l’issue de travaux.

Nous avons basé nos calculs sur la fiche RES-CH-105.

Au centimètre près…

Afin de vous garantir des installations de qualité, nous vérifions les compétences de chacun de nos installateurs. Votre satisfaction et la diminution de vos dépenses énergétique sont nos principales préoccupations.

Après avoir simulé les travaux que vous souhaitez réaliser, nous vous proposons des installateurs. Ces professionnels sont très compétents et qualifiés. Nous contrôlons leurs travaux et leur savoir-faire pour vous assurer une installation de qualité, rapide et sans faille.

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