Certificat Économie Énergie pour l’équipement de véhicules

Certificat Économie Énergie pour le Secteur Transport

Plus de détails sur les opérations, le matériel et les équipements de véhicules en transport

Règles d'éligibilité pour le recreusage des pneumatiques

Cette opération s’applique aux véhicules de transport de personnes et de marchandises de catégories M2, M3, N2, N3, O3 ou O4 selon l’article R.311-1 du code de la route. Ces travaux consistent au recreusage de pneumatiques neufs ou rechapés. Les conditions de la réalisation de cette opération sont les suivantes :

  • Le recreusage est effectué par un professionnel.

     

  • La preuve de réalisation de l’opération mentionne le recreusage de pneumatiques neufs ou rechapés, le nombre de pneumatiques recreusés et la période sur laquelle ces pneumatiques ont été recreusés. Cette période ne peut dépasser six mois.
  • La date d’engagement est la date de réalisation du premier recreusage figurant sur la preuve de réalisation.
  • La date d’achèvement est la date de réalisation du dernier recreusage figurant sur la preuve de réalisation.

Nous avons basé nos calculs sur la fiche TRA-SE-105.

Règles d'éligibilité pour un véhicule de transport de marchandises optimisé

Cette opération s’applique aux véhicules de catégorie N3 selon l’article R.311.1 du code de la route. Cette opération consiste à acheter ou à louer un véhicule de catégorie N3 neuf optimisé d’un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur ou égal à 40 tonnes. Les conditions de la réalisation de cette opération sont les suivantes :

  • Le véhicule neuf optimisé respecte les normes environnementales en vigueur et comporte les trois technologies suivantes :
    – boîte de vitesse robotisée ;
    – équipements pour l’aérodynamisme : déflecteur de toit et carénage latéral de l’interface entre la cabine et la remorque : le carénage latéral de l’interface est exigé uniquement pour les tracteurs routiers ;
    – pneus à basse résistance au roulement : ils doivent appartenir à une classe d’efficacité en carburant au moins égale à C et à une classe d’adhérence sur sol mouillé au moins égale à C (classification au sens du règlement européen n°1222/2009 du 25 novembre 2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels).
  • La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location d’un véhicule de transport de marchandises optimisé neuf et le fait que le véhicule optimisé comporte les trois technologies suivantes :
    – pneus à basse résistance au roulement de classe d’efficacité en carburant supérieure ou égale à C et de classe
    d’adhérence sur sol mouillé supérieure ou égale à C ;
    – équipements pour l’aérodynamisme : déflecteur de toit, carénage latéral de l’interface uniquement pour les tracteurs ;
    – boîte de vitesse robotisée.
  • A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location d’un véhicule neuf avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que le véhicule de marque et référence acheté ou loué est un véhicule optimisé.
  • Ce document indique que le véhicule optimisé comporte les trois technologies suivantes :
    – pneus à basse résistance au roulement de classe d’efficacité en carburant supérieure ou égale à C et de classe d’adhérence sur sol mouillé supérieure ou égale à C ;
    – équipements pour l’aérodynamisme : déflecteur de toit, carénage latéral de l’interface uniquement pour les tracteurs routiers ;
    – boîte de vitesse robotisée.
  • Dans le cas de la location, la durée du contrat de location est égale ou supérieure à 24 mois.
    Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :– une copie du certificat d’immatriculation du véhicule optimisé ;
    – un état récapitulatif, issu du professionnel et signé par le bénéficiaire de l’opération, indiquant par véhicule, son numéro d’identification, la date de commande, la date d’immatriculation, le lieu de réalisation (nom du site, numéro de SIRET de l’établissement bénéficiaire, adresse du site).

Nous avons basé nos calculs sur la fiche TRA-EQ-115.

Règles d'éligibilité pour une station de gonflage des pneumatiques

Cette opération s’applique aux véhicules de transport ; tous véhicules de catégorie M1 ou N1 selon l’article R.311-1 du code de la route.  Cette opération consiste à mettre en place un contrat d’entretien pour de nouvelles stations de gonflage ou pour le maintien d’installations existantes conformément au cahier des charges Travaux de Normalisation des pneumatiques pour la France (TNPF). Les conditions de la réalisation de cette opération sont les suivantes :

  • Les prestations de gonflage de l’installation ne sont pas tarifées.
  • La station de gonflage respecte les conditions du cahier des charges Travaux de Normalisation des Pneumatiques pour la France (TNPF):
    – facilité d’accès aux utilisateurs ;
    – affichage visible dans la station de gonflage du panneau avec le message du TNPF :
    « Des pneus bien gonflés : les 10 conseils pour rouler en toute sécurité » ;
    – l’opération de gonflage doit se faire en toute sécurité pour tous les utilisateurs ;
    – le maintien des installations est conforme au cahier des charges du TNPF.

 

  • La date d’engagement de l’opération est la date de signature du contrat d’entretien. La date d’achèvement de l’opération est la date anniversaire de signature du contrat d’entretien.
    Le professionnel est le prestataire de service signataire du contrat d’entretien.
    La preuve de réalisation de l’opération est le contrat en cours de validité (hors reconduction tacite) signé entre le bénéficiaire et le professionnel, le cas échéant avec ses avenants, qui prouve de l’entretien de la station de gonflage et dans lequel le remplacement des organes défectueux est garanti dans un délai maximal de 15 jours.
  • Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
    – la procédure de contrôle quotidien ;
    – l’état récapitulatif, issu du professionnel et signé par le bénéficiaire de l’opération, des stations de gonflage des pneumatiques, sous contrat d’entretien, mentionnant par station son type, A, B ou C, son nom et son adresse.

Nous avons basé nos calculs sur la fiche TRA-SE-104.

Règles d'éligibilité pour une télématique embarquée pour le suivi de la conduite d’un véhicule

Cette opération s’applique aux véhicules de catégories M ou N selon l’article R.311.1 du code de la route. Cette opération consiste à mettre en place et activer un équipement neuf de télématique embarquée et accès aux analyses comportementales par les conducteurs et par les gestionnaires de flotte. Les conditions de la réalisation de cette opération sont les suivantes :

  • Le véhicule est immatriculé en France.
  • L’équipement de télématique installé et activé fournit les données minimales suivantes :
    – la consommation du véhicule ;
    – le kilométrage ;
    – l’utilisation de l’accélérateur ;
    – l’utilisation des freins ;
    – le régime moteur ;
    – les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant.

 

  • L’accès aux analyses comportementales est activé.
    Le professionnel est la personne morale ayant installé l’équipement de télématique embarquée ou le vendeur du véhicule neuf équipé de série.
    Dans le cas de la location, la durée du contrat de location de l’équipement de télématique embarquée et/ou du véhicule où cet équipement est installé, est supérieure ou égale à 24 mois.
  • La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs échangeurs récupérateurs de chaleur air/air avec la mention du débit minimum d’air entrant de chaque équipement installé.
  • A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs équipements avec leur marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’(les) équipement(s) de marque et référence mis en place est (sont) un (des) échangeur(s) récupérateur(s) de chaleur air/air et précisant le débit minimum d’air entrant de chaque équipement installé.

 

  • Si le véhicule n’est pas équipé de série :
    La preuve de réalisation de l’opération est la facture d’achat ou le contrat de location de l’équipement mentionnant :
    – la mise en place d’un équipement neuf de télématique embarquée ;
    – le n° d’identification figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule sur lequel est mis en place cet équipement ;
    – les données suivantes fournies par l’équipement : la consommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation de l’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant.
  • A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne le n° d’identification figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule sur lequel est mis en place un équipement neuf avec les marque et référence de l’équipement et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est un équipement de télématique embarquée fournissant les données suivantes : la consommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation de l’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant.

 

  • Le document justificatif spécifique à l’opération est un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l’opération indiquant par catégorie de véhicules (M1, N1, M2, N2, M3 ou N3) : le n° d’identification figurant sur le certificat d’immatriculation des véhicules équipés de télématique embarquée, les marque et référence de l’équipement de télématique embarquée installé, le lieu d’installation (nom du site, numéro de SIRET de l’établissement du bénéficiaire, adresse du site), la référence de la preuve de réalisation de l’opération.
  • Si le véhicule est neuf et équipé de série de télématique embarquée :
    La preuve de réalisation de l’opération est la facture d’achat, ou le contrat de location, du véhicule. La preuve de réalisation mentionne la mise en place d’un équipement de télématique embarquée, le n° d’identification figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule sur lequel est mis en place cet équipement, et les données fournies par l’équipement où figurent a minima : la consommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation de l’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant. La durée du
    contrat de location est supérieure ou égale à 24 mois.
  • A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne le n° d’identification figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule sur lequel est mis en place un équipement neuf avec les marque et référence de l’équipement et elle est complétée par un document issu soit du fabricant de l’équipement soit du vendeur du véhicule neuf indiquant que l’équipement de marque et référence installé sur le véhicule est un équipement de télématique embarquée. Ce document mentionne les données fournies par l’équipement où figurent a minima : la consommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation de l’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant.

Nous avons basé nos calculs sur la fiche TRA-EQ-103.

Règles d'éligibilité pour un suivi des consommations de carburants avec cartes privatives

Cette opération s’applique aux flottes professionnelles de véhicules de catégories M1 ou N1 selon l’article R.311.1 du code de la route. Cette opération consiste à  équiper des véhicules d’une flotte professionnelle par des cartes privatives pour le carburant, associé à un système de gestion et de suivi des consommations. Les conditions de la réalisation de cette opération sont les suivantes :

  • Le bénéficiaire de l’opération est la personne morale gestionnaire de la flotte de véhicule qui utilise le système de gestion et de suivi des consommations de carburant.

 

  • Le professionnel mettant en oeuvre l’opération est le professionnel mettant les cartes privatives à disposition du bénéficiaire.
    Sont exclus :
    – les systèmes où plusieurs cartes d’un même professionnel sont affectées à un même véhicule ;
    – les systèmes où une carte est affectée à plusieurs véhicules ;
    – le cumul de l’opération standardisée pour plusieurs cartes provenant de plusieurs professionnels différents pour la même flotte.
  • L’opération inclut l’activation de la saisie du kilométrage à chaque plein, afin de mesurer les consommations.
    Les dates d’engagement et d’achèvement de l’opération sont confondues et correspondent à la date de création ou de renouvellement de chaque carte privative.
  • La preuve de réalisation de l’opération est le contrat conclu entre le bénéficiaire et le professionnel pour l’équipement de la flotte avec des cartes privatives pour le carburant comportant la possibilité de l’activation de la saisie du kilométrage à chaque plein, afin de mesurer les consommations.

 

  • Le document justificatif spécifique à l’opération est l’état récapitulatif, issu du professionnel et signé par le bénéficiaire de l’opération, des cartes privatives diffusées mentionnant pour chaque carte :
    – la carte par son numéro unique, sa date de création ou, le cas échéant, sa date de renouvellement, et le statut de la carte : en création ou en renouvellement ;
    – et le véhicule associé (immatriculation ou numéro d’identification unique) avec sa catégorie (M1 ou N1), et la mention de l’activation de la saisie du kilométrage.

Nous avons basé nos calculs sur la fiche TRA-SE-113.

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