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Bâtiment tertiaire existant.
Cette opération ne s’applique pas à l’isolation des points singuliers d’une sous-station d’un réseau de chaleur ou d’une chaufferie dès lors qu’elle réduit les émissions de gaz à effet de serre d’une installation classée visée à l’article L 229-5 du code de l’environnement exploitée par le bénéficiaire.
Cette opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche RES-CH-103 « Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment tertiaire ».
Mise en place de housses pour l’isolation de points singuliers sur un réseau hydraulique isolé de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire, situé dans une sous-station ou dans une chaufferie pour un système collectif
Une housse isolante est constituée d’une enveloppe souple garnie d’une âme isolante qui est maintenue en place par un système de fermeture intégré à la housse (sangles, bandes auto-agrippantes, crochets…) afin d’isoler complètement le ou les points singuliers. Les manchons isolants ne sont pas éligibles.
Une chaufferie est un local abritant des appareils de production de chaleur par combustion.
Une sous-station est un local abritant les appareils qui assurent, soit par mélange, soit par échange, le transfert de chaleur d’un réseau de distribution dit réseau primaire à un réseau d’utilisation dit réseau secondaire.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Un point singulier est une pièce de type vanne, réducteur, robinet, clapet, filtre, séparateur, compteur, détendeur, manchette, purgeur, pompe. Pour l’application de cette fiche, un échangeur à plaques est considéré comme un point singulier. Une pièce et son jeu de bride sont comptabilisés comme un seul point singulier. Un jeu de bride permettant le raccordement de deux réseaux est comptabilisé comme un seul point singulier. Un arrêt de tuyauterie équipé d’une bride est comptabilisé comme un seul point singulier. Sont exclus les coudes, soudures et tuyauteries ainsi que tous les points singuliers sur un circuit de condensats ouverts.
Un même point singulier ne peut pas faire l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie pour cette opération plus d’une fois durant la durée de vie conventionnelle mentionnée au 4.
La housse est souple, démontable et équipée d’un système de fermeture.
La housse est constituée d’un isolant à base de laine minérale et répond aux exigences de la norme NF EN 14303 définissant les spécifications des produits isolants thermiques pour l’équipement du bâtiment et les installations industrielles pour les produits manufacturés à base de laine minérales. Sa température maximale de service est supérieure à 200°C.
La résistance thermique de l’isolant (rapport entre l’épaisseur et la conductivité thermique déclarées) est supérieure ou égale à :
• 1,5 m².K/W à une température moyenne de 50°C,
• 1,0 m².K/W à une température moyenne de 100°C.
La conductivité thermique et l’épaisseur déclarées de l’âme isolante ainsi que la température maximale de service sont mesurées dans les conditions définies par la norme NF EN 14303.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place de housses souples, démontables et équipées d’un système de fermeture pour l’isolation de points singuliers en chaufferie ou en sous-station, le nombre de housses installées selon la température correspondant au fluide utilisé, en distinguant ceux destinés à l’isolation d’un échangeur à plaques, leur résistance thermique à la température exigée ainsi que le diamètre nominal des points singuliers isolés. La preuve de réalisation de l’opération précise la marque et le modèle de housse isolante ainsi que la nature de l’isolant constitutif et sa température maximale de service.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’équipements d’isolation de points singuliers en chaufferie ou en sous-station avec leurs marques et références, le nombre d’équipements installés selon la température correspondant au fluide utilisé en distinguant ceux destinés à l’isolation d’un échangeur à plaques et indique le diamètre nominal des points singuliers isolés. Elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marques et références installés sont des housses souples, démontables et équipées d’un système de fermeture pour l’isolation de points singuliers. Ce document précise la résistance thermique de l’isolant à la température exigée (ou à défaut sa conductivité thermique et son épaisseur déclarées), la nature de l’isolant constitutif et sa température maximale de service. Il précise les références des normes utilisées pour déterminer les différentes caractéristiques de l’isolant.
Un état récapitulatif des housses isolantes mises en place et des points singuliers isolés est établi par le professionnel à l’issue des travaux. Cet état récapitulatif est daté et signé par le professionnel et le bénéficiaire de l’opération. Il comporte :
– le lieu d’implantation des matelas en chaufferie ou sous-station ;
– les marques, références ou numéros de repérage internes des points singuliers isolés par les housses ainsi que le diamètre nominal des canalisations auxquelles sont raccordés les points singuliers ;
– les marques et références des housses installées, la résistance thermique de l’âme isolante à la température exigée, la température maximale de service de leur âme isolante et, le cas échéant, les numéros de repérage internes des housses isolantes ;
– la température du fluide caloporteur.
Les travaux d’isolation des points singuliers font l’objet, après réalisation, d’un contrôle sur site par un organisme d’inspection. Un rapport de contrôle, établi par cet organisme, atteste :
– de la mise en place de housses isolantes sur des points singuliers d’un réseau d’une sous-station ou d’une chaufferie, le nombre de housse mises en place (housses souples, démontables et équipées d’un système de fermeture) et le diamètre nominal des canalisations auxquelles sont raccordés les points singuliers ;
– des marques et références et, le cas échéant, des numéros de repérage internes des housses installées ;
– du récolement avec l’état récapitulatif établi, signé et daté par le professionnel à l’issue des travaux et des différences constatées.
L’organisme d’inspection procède à la vérification aléatoire d’au moins 10 % des points singuliers isolés (nombre arrondi à l’unité supérieure) par démontage des housses puis remise en place (type de point singulier, diamètre des canalisations, température du fluide caloporteur, marques et références des housses, nature de l’isolant, résistance thermique de l’âme isolante à la température exigée, température maximale de service de l’âme isolante) complétée au besoin par un examen documentaire.Cette vérification ne doit révéler aucun écart avec l’état récapitulatif établi, signé et daté par le professionnel à l’issue des travaux.
Le rapport mentionne la date de la visite sur site de l’organisme et identifie l’opération réalisée par la référence de la preuve de réalisation de l’opération, la raison sociale et le numéro SIREN du professionnel, l’identité du bénéficiaire et le lieu de réalisation de l’opération.
L’organisme d’inspection est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 ou toute version ultérieure, en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine 15.1.5 « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie » par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des
organismes d’accréditation.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont l’état récapitulatif établi, signé et daté par le professionnel et le bénéficiaire à l’issue des travaux, le rapport de contrôle établi par l’organisme d’inspection à l’issue des travaux et la justification de l’accréditation de l’organisme d’inspection.
10 ans pour une température du fluide comprise entre 50°C et 120°C inclus.
5 ans pour une température du fluide supérieure à 120°C.
Pour un point singulier hors échangeur à plaque :
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Bâtiment tertiaire en France métropolitaine hors centre de données informatiques (ou Datacenter).
Mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une basse pression flottante.
Ce système de régulation adapte automatiquement la consigne de la pression d’évaporation (basse pression) ou de température en sortie de l’évaporateur en fonction du besoin de froid.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La mise en place d’un système de régulation permettant d’avoir une basse pression flottante sur un groupe de production de froid pour la climatisation de confort des occupants ne s’applique pas aux bâtiments neufs relevant de la catégorie CE1 telle que définie par les arrêtés du 26 octobre 2010 et du 28 décembre 2012 relatifs aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
La mise en place du système de régulation permettant d’avoir une basse pression flottante fait l’objet d’une étude technique préalable établie par un professionnel ou un bureau d’étude précisant les besoins en froid de l’installation et la puissance électrique nominale nécessaire à son fonctionnement. Cette étude mentionne les caractéristiques du groupe de production de froid (mono-compresseur ou multi-compresseurs) et sa puissance électrique nominale totale en kW.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid.
À défaut, la preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est un système de régulation sur un groupe de production de froid.
Le document justificatif spécifique à l’opération est l’étude technique préalable à la mise en place de la régulation.
14 ans.
La puissance électrique nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du groupe de production de froid (mono-compresseur ou multi-compresseurs) ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant du groupe mono-compresseur ou multi-compresseurs. La puissance du ou des compresseurs de secours n’est pas comptabilisée.
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Cette opération consiste à installer un système de régulation sur groupe froid permettant d’avoir une haute pression flottante.
Ce système de régulation calcule en continu la consigne optimale de pression de condensation en fonction de la température extérieure mesurée. De plus, il régule également la pression de condensation en ajustant la puissance de refroidissement au condenseur. Il fait baisser la pression de condensation à une valeur optimale où la consommation compresseurs-ventilateurs est la plus faible.
Ce système de régulation sur groupe froid avec une optimisation de la pression flottante vous permet d’économiser jusqu’à 25 % sur votre facture d’électricité. Si votre installation est bien réalisée et étudiée à l’avance, elle devient très performante et pérenne. Pour que les conditions d’installations soient optimales, nous vérifions les qualifications de chaque installateur que nous vous proposons.
Grâce aux Certificats Économie Énergie, vous pouvez obtenir un montant vous permettant de financer des travaux. En plus de cela, en utilisant ce simulateur, vous bénéficiez d’une assistance gratuite avant, pendant et après vos travaux. Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner tout au long de vos démarches.
Bâtiments tertiaires en France métropolitaine.
Mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante.
Ce système de régulation calcule en continu la consigne optimale de pression de condensation en fonction de la température extérieure mesurée et régule la pression de condensation en ajustant la puissance de refroidissement au condenseur.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La mise en place d’un système de régulation permettant d’avoir une haute pression flottante sur un groupe de production de froid pour la climatisation de confort des occupants, hors centre de données informatiques (ou Datacenter), ne s’applique pas aux bâtiments neufs relevant de la catégorie CE1 telle que définie par les arrêtés du 26 octobre 2010 et du 28 décembre 2012 relatifs aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
Un centre de données informatiques (ou datacenter) est un bâtiment ou un local au sein d’un bâtiment regroupant des équipements informatiques (serveurs, baies de stockage, équipements réseaux, etc.) permettant le stockage, le traitement et la protection des données informatiques.
La mise en place du système de régulation permettant d’avoir une haute pression flottante fait l’objet d’une étude technique préalable établie par un professionnel ou un bureau d’étude précisant les besoins en froid de l’installation et la puissance électrique nominale nécessaire à son fonctionnement. Cette étude mentionne les caractéristiques du groupe de production de froid (mono-compresseur ou multi-compresseurs) et sa puissance électrique nominale totale en kW.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est un système de régulation sur un groupe de production de froid.
Le document justificatif spécifique à l’opération est l’étude technique préalable à la mise en place de la régulation.
14 ans.
Climatisation de confort d’un local (hors datacenter) :
Climatisation d’un datacenter :
Autres applications de type réfrigération ou conditionnement d’ambiance hors confort des occupants :
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Bâtiments tertiaires existants.
Mise en place d’un éclairage d’accentuation LED (lampe LED ou luminaire à modules LED).
Cette opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant des fiches d’opérations standardisées BAT-EQ-111, BAT-EQ-116 et BAT-EQ-132.
Les lampes ou les luminaires à modules LED mis en place respectent les critères suivants :
– durée de vie ≥ 25 000 heures pour les lampes ;
– durée de vie ≥ 50 000 heures pour les luminaires ;
– chute de flux lumineux ≤ 30 % pour la durée de vie annoncée ;
– efficacité lumineuse (flux lumineux total sortant du produit divisé par la puissance du produit, auxiliaire d’alimentation compris) ≥ 65 lm/W pour les luminaires et > 60 lm/W pour les lampes.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’une lampe LED ou d’un luminaire à modules LED, la quantité installée, la durée de vie avec chute de flux lumineux ≤ 30% et l’efficacité lumineuse des luminaires à modules LED ou lampes installés, auxiliaire d’alimentation compris, et le cas échéant, pour les luminaires à modules LED, la mise en place d’un dispositif de gestion de l’éclairage (détection de présence ou système de variation de lumière tenant compte des apports de lumière du jour).
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un nombre donné d’équipements avec leur marque et référence, y compris lorsqu’il s’agit d’un dispositif de gestion automatique de l’éclairage (détection de présence ou système de variation de lumière tenant compte des apports de lumière du jour), et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence mis en place sont des lampes LED ou des luminaires à modules LED et, le cas échéant, un dispositif de gestion de l’éclairage. Ce document précise la durée de vie avec chute de flux lumineux ≤ 30% et l’efficacité lumineuse des lampes ou luminaires installés, auxiliaire d’alimentation compris.
Pour les lampes :
– 7 ans pour les lampes d’une durée de vie supérieure ou égale à 25 000 heures et inférieure à 50 000 heures ;
– 13 ans pour les lampes d’une durée de vie supérieure ou égale à 50 000 heures.
Pour les luminaires à modules LED :
– 13 ans sans dispositif de gestion de l’éclairage ;
– 17 ans avec un dispositif de gestion de l’éclairage (détection de présence ou variation de lumière) ;
– 22 ans avec deux dispositifs de gestion de l’éclairage (détection de présence et variation de lumière).
Pour les lampes d’une durée de vie supérieure ou égale à 25 000 heures et inférieure à 50 000 heures :
Pour les lampes d’une durée de vie supérieure ou égale à 50 000 heures :
Pour les luminaires à modules LED :
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Locaux du secteur tertiaire existants ou neufs, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m², en France d’outre-mer. Les bâtiments neufs du secteur tertiaire à usage de bureaux ou de commerces situés en Martinique et en Guadeloupe sont exclus du secteur d’application de la présente fiche.
Mise en place d’une toiture ou d’éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires. La toiture peut être constituée d’un système assurant à lui seul le facteur solaire requis ou d’une intégration d’éléments séparés dont la composition permet d’atteindre le facteur solaire requis. L’application de peintures réfléchissantes sur la toiture en place n’est pas éligible dans le cadre de cette fiche.
La mise en place est réalisée par un professionnel. Le facteur solaire de la toiture ou du système de toiture est inférieur ou égal à 0,03. Pour la Réunion et la Guyane, le facteur solaire est calculé conformément aux dispositions de l’arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d’habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion. Pour la Martinique et la Guadeloupe, cette détermination est effectuée sur la base des réglementations thermiques qui leurs sont propres. Pour Mayotte, le facteur solaire est déterminé selon l’une des méthodes susvisées ou une méthode reconnue équivalente. Cas de la mise en place d’un système de toiture assurant à lui seul le facteur solaire requis : La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un dispositif avec ses marque et référence et la surface de toiture couverte par le dispositif, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Ce document indique que le dispositif de marque et référence mis en place est un système de toiture permettant la réduction des apports solaires par la toiture et précise son facteur solaire. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.
Cas de la pose d’éléments séparés dont la composition permet d’obtenir le facteur solaire requis : La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’une toiture, ou d’éléments de toitures, constituée d’éléments séparés permettant la réduction des apports solaires avec leurs marques et références et la surface de toiture couverte par le dispositif, et elle est complétée par un ou des documents issus du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Ce ou ces documents indiquent les caractéristiques techniques des matériaux de marque et référence mis en place (couleur ou coefficient d’absorption, résistance thermique, émissivité, … selon la nature des matériaux).
Dans le cas de la pose d’éléments séparés, le document justificatif spécifique à l’opération est la note de calcul, établie, datée et signée par le professionnel ou un bureau d’étude reprenant le calcul du facteur solaire selon les règles de calcul précitées ou à partir d’une méthode reconnue comme par exemple « Mayénergie » ou « Batipays ».
30 ans.
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