1. Secteur d’application

Bâtiments tertiaires existants : locaux de distribution alimentaire, destinés à l’exposition ou la mise en libre-service à l’intention du public, de produits frais tels qu’hypermarchés, supermarchés, petits magasins alimentaires à l’exception des entrepôts et des plateformes ou points de retrait permettant au public de récupérer ses produits sans accéder aux rayons (type magasin « Drive »).

2. Dénomination

Mise en place de couvercles performants en verre sur les meubles frigorifiques horizontaux neufs ou existants à température négative dans les bâtiments existants.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le vitrage des couvercles a un coefficient de transmission thermique Ug ≤ 3,8 W/m².K (évalué conformément à la norme EN 673).
La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’installation de couvercles performants en verre sur les meubles frigorifiques, leur coefficient de transmission thermique Ug (évalué conformément à la norme EN 673), la longueur de couvercles en verre installée, ainsi que l’architecture du meuble (simple, double ou combiné).
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne les marques et références des produits installés ainsi que la longueur de meubles frigorifiques équipés de couvercles. Elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.

Ce document indique que l’équipement de marque et référence installé est un couvercle pour meuble frigorifique. Il précise ses caractéristiques thermiques (Ug) évaluées selon la norme EN 673, ainsi que l’architecture du meuble (simple, double ou combiné) auquel il est destiné. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.

4. Durée de vie conventionnelle

7 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

1. Secteur d’application

Bâtiment tertiaire et habitat communautaire en France métropolitaine.

2. Dénomination

Mise en place de pommes de douche hydro-économes et/ou mise en place de régulateurs de jets sur tout ou partie des points de puisage de type lavabo ou évier.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

L’équipement est répertorié dans l’une des classes de débit suivantes :
Pour les pommes de douche :
– classe Z (7,2 à 12 litres/minute) de la norme EN NF 1112 et avec l’exigence d’un débit maximum à 9 litres/minute à 3 bars de pression ;
– ou classe ZZ de la norme EN NF 1112 ;
– ou label « EPA Watersense » pour les débits inférieurs à 7,6 litres/minute (2 gallons par minute).

Pour les régulateurs de jets :
– aérateurs non régulés de classe Z (7,5 à 9 litres/minute) de la norme EN NF 246 ;
– ou aérateurs autorégulés de débit inférieur à 7,5 litres/minute des normes américaines ASME/ANSI A112.18.1 et NSF 61 et ayant obtenu le label « EPA Watersense » pour les débits inférieurs à 5,68 litres/minute (1,5 gallon par minute).

Les matériels sont marqués conformément aux normes NF ou norme NSF labellisée Watersense.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne le type (pomme de douche ou régulateur de jet), la marque et référence, le nombre et la classe des équipements acquis selon les normes précitées ou le label exigé.
La performance des équipements est reprise dans une fiche technique du fabricant précisant la marque et référence des équipements et incluant un schéma ou tableau du débit en fonction de la pression de 0 à 5 bars donnant l’efficacité des équipements selon les normes précitées. Cette fiche est archivée par le demandeur.

4. Durée de vie conventionnelle

6 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Pommes de douche

1. Secteur d’application

Locaux du secteur tertiaire existants.

2. Dénomination

Mise en place d’un optimiseur de relance comprenant une fonction auto-adaptative sur un circuit de chauffage collectif à combustible existant.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le dispositif est équipé d’une fonction basée sur l’apprentissage adaptatif de l’arrêt et du démarrage optimisé du système de chauffage, au sens de la norme NF EN 12098-1 « Performance énergétique des bâtiments – Régulation pour les systèmes de chauffage – Partie 1 : Equipement de régulation pour les systèmes de chauffage à eau chaude », qui recalcule les paramètres utilisés pour déterminer l’heure d’arrêt et de mise en marche, en se basant sur la température ambiante mesurée, l’inertie du bâtiment, les paramètres d’occupation ou la météorologie locale.

La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un optimiseur de relance comprenant une fonction auto-adaptative au sens de la norme NF EN 12098-1.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est accompagnée d’un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence mis en place est un optimiseur de relance comprenant une fonction auto-adaptative au sens de la norme NF EN 12098-1.
Cette opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant des fiches BAT-TH-108 « Système de régulation par programmation d’intermittence » et BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire ».

4. Durée de vie conventionnelle

15 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

1. Secteur d’application

Locaux du secteur tertiaire existants de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m².

2. Dénomination

Mise en place, sur un système de chauffage existant, d’un équipement ayant la fonction de programmation d’intermittence à heures fixes (thermostat programmable).

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.
L’équipement possède les fonctions de programmation d’intermittence au sens de la norme EN 12098 Régulation pour les systèmes de chauffage partie 5 : programmateurs d’intermittences pour les systèmes de chauffage.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un programmateur d’intermittence au sens de la norme EN 12098-5.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est accompagnée d’un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence mis en place est un programmateur d’intermittence au sens de la norme EN 12098-5.

Cette opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant des fiches BAT-TH-109 « Optimiseur de relance en chauffage collectif » et BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire ».

4. Durée de vie conventionnelle

12 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

La surface chauffée à prendre en compte est celle gérée par le système de régulation par programmation
d’intermittence.

1. Secteur d’application

Bâtiment tertiaire existant.

2. Dénomination

Raccordement d’un bâtiment tertiaire existant à un réseau de chaleur.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur avant la réalisation de l’opération.
La preuve de réalisation de l’opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire du réseau.
La date d’achèvement de l’opération est la date de prise d’effet du contrat de fourniture de chaleur ou de première livraison de chaleur mentionnée au contrat.
Le document de preuve de réalisation de l’opération produit à l’appui de la demande de certificats d’économies d’énergie comporte les extraits d’intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant :
– les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;
– la puissance souscrite ;
– la date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur ;
– la désignation, l’adresse et la surface chauffée desservie par le réseau de chaleur lors de ce raccordement.

4. Durée de vie conventionnelle

30 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Si la puissance souscrite est inférieure ou égale à 400 kW :