:1. Secteur d’application

Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.

2. Dénomination

Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) réversible de type air/air de puissances calorifique et frigorifique nominales inférieures ou égales à 1 MW.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Pour les PAC de type air/air de puissance calorifique nominale inférieure ou égale à 12 kW, les coefficients de performance selon le règlement (UE) 206/2012 de la Commission du 6 mars 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort sont supérieurs ou égaux à :
– 4,2 pour le coefficient de performance saisonnier (SCOP) ;
– 6 pour l’efficacité énergétique saisonnière (SEER).

Pour les PAC de type air/air d’une puissance calorifique nominale supérieure à 12 kW, les efficacités énergétiques saisonnières (Etas) selon le règlement (UE) 2016/2281 de la Commission du 30 novembre 2016 mettant en oeuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux ventilo-convecteurs sont supérieures ou égales à :
– Pour une PAC (hors PAC en toiture) :
– 145 % pour le chauffage des locaux ;
– 250 % pour le refroidissement des locaux.

– Pour une PAC en toiture (rooftop) intégrant le chauffage, le refroidissement, la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration :
– 130 % pour le chauffage des locaux ;
– 150 % pour le refroidissement des locaux.

La preuve de réalisation de l’opération mentionne :
– la mise en place d’une pompe à chaleur réversible de type air/air ;
– les puissances frigorifique et calorifique nominales de la pompe à chaleur ;
– pour une PAC de type air/air de puissance calorifique nominale inférieure ou égale à 12 kW, les coefficients de performance SCOP et SEER de l’équipement ;
– pour une PAC de type air/air de puissance calorifique nominale supérieure à 12 kW, le type de PAC (PAC en toiture, ou « rooftop » ; autre PAC), les efficacités énergétiques saisonnières (Etas) de l’équipement pour le chauffage et le refroidissement des locaux.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.

Ce document indique que l’équipement de marque et référence mis en place est une PAC réversible de type air/air. Il précise les puissances calorifique et frigorifique nominales de la PAC ainsi que les performances énergétiques de l’équipement installé : SCOP et SEER pour une PAC de puissance calorifique nominale inférieure ou égale à 12 kW ; Etas pour le chauffage des locaux et Etas pour le refroidissement des locaux, pour une PAC de puissance calorifique nominale supérieure à 12 kW. Dans ce dernier cas, il indique également le type de PAC (PAC en toiture, ou « rooftop » ; autre PAC).

4. Durée de vie conventionnelle

22 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Cas d’une PAC de puissance calorifique nominale inférieure ou égale à 12 kW :

Cas d’une PAC de puissance calorifique nominale supérieure à 12 kW :

Cas d’une PAC en toiture (« rooftop ») :

1. Secteur d’application

Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.

2. Dénomination

Mise en place d’une chaudière biomasse pour un système de chauffage central collectif.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.
La chaudière utilise de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois. Elle est équipée d’un régulateur de classe IV minimum. Une chaudière à alimentation automatique est associée à un silo d’un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant. Une chaudière à alimentation manuelle est associée à un ballon tampon, neuf ou existant.
La chaleur nette utile produite par l’ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an.
La mise en place d’une chaudière biomasse fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment tertiaire. Cette étude de dimensionnement comporte : 

– la raison sociale et l’adresse du bénéficiaire ;

– la raison sociale et l’adresse du bénéficiaire ;

– le secteur d’activité parmi les suivants: Bureau, Enseignement, Hôtellerie/restauration, Santé, Commerce ou Autres- la détermination des caractéristiques générales de l’installation destinée au chauffage des locaux et/ou à la production d’eau chaude sanitaire;

– les variations des besoins (courbe monotone) à prévoir au cours de la journée, du mois, de l’année (DJU) et les fonctionnements par intermittences ;

– les équipements d’appoint et ceux de secours en fonction des moyens de production de chaleur en place;- les caractéristiques et usage des installations existantes et la description bâtiment par bâtiment des installations de chauffage, réseau de distribution (puissance, surface chauffée, nombre d’émetteurs de chauffage, température intérieure recommandée … ) et du système de production d’ECS;

– les caractéristiques thermiques et données techniques de base des bâtiments concernés par le projet ;

– la détermination et les factures des consommations énergétiques constatées pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire a minima sur les deux années calendaires précédant l’engagement de l’opération;

– la détermination des besoins énergétiques prévisionnels le cas échéant après mise en place de mesures permettant de réduire les déperditions thermiques du bâtiment ;

– la détermination de la puissance thermique à installer fournie par la biomasse, du rendement de chaque chaudière à installer, des consommations prévisionnelles en biomasse et en autres combustibles (MWh ou kWh PCI);- la quantification des besoins volumique et massique d’approvisionnement en biomasse en fonction de leurs caractéristiques (nature, essence, humidité, densité … ) et la description des moyens de stockage sur site (silo à granulés … ) ;

– la justification de la quantité de chaleur nette utile produite par chaque chaudière (Q en kWh/an).

Le document justificatif spécifique à l’opération est l’étude de dimensionnement préalable à l’installation de la (ou des) chaudière(s) biomasse.

 3.1. La puissance thermique nominale de la chaudière est ≤ 500 kW : 

L’efficacité énergétique saisonnière (ris) de la chaudière selon le règlement (UE) n° 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 est supérieure ou égale à 83 %.
L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

 La chaudière installée répond aux critères suivants selon son mode de chargement: – Pour une chaudière à chargement manuelle :

– les émissions saisonnières de particules sont inférieures à 60 mg/Nm3 ; 

 – les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures à 700 mg/Nm3 ; 

– les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures à 700 mg/Nm3 ; 

– les émissions saisonnières d’oxydes d’azote (NOx) sont inférieures à 200 mg/Nm3 ; 

 – les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures à 30 mg/Nm3

 – Pour une chaudière à chargement automatique :

 – les émissions saisonnières de particules sont inférieures à 40 mg/Nm3 ; 

 – les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures à 500 mg/Nm3 ; 

– les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures à 500 mg/Nm3 ; 

– les émissions saisonnières d’oxydes d’azote (NOx) sont inférieures à 200 mg/Nm3 ; 

– les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures à 20 mg/Nm3.

 Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm3 à 10 % d’O2.
Pour les chaudières de puissance nominale inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme verte 7* permet de satisfaire les conditions ci-dessus relatives aux émissions atmosphériques.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’une chaudière biomasse, sa puissance nominale, l’installation d’un régulateur ainsi que la classe de celui-ci et, le cas échéant, l’installation d’un silo et son volume, ou l’installation d’un ballon tampon. Elle indique également son efficacité énergétique saisonnière (11s) selon le règlement (UE) n° 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 et le niveau de ses émissions saisonnières de particules, de monoxyde de carbone, d’oxyde d’azote et de composés organiques gazeux selon ce même règlement, ou la mention du label Flamme verte 7* obtenu pour les chaudières de puissance nominale inférieure ou égale à 70 kW.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériel avec ses marque et référence et elle est accompagnée d’un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Ce document indique que le matériel de marque et référence mis en place est une chaudière biomasse équipée d’un silo d’au moins 225 litres ou d’un ballon tampon, et d’un régulateur et mentionne la classe du régulateur. Il précise la puissance nominale de la chaudière et son efficacité énergétique saisonnière (11s) selon le règlement (UE) n°2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 ainsi que les valeurs des émissions saisonnières de polluants selon ce même règlement ou, le cas échéant, que la chaudière mise en place possède le label Flamme verte 7*. 

 3.2. La puissance thermique nominale de la chaudière est > 500 kW: Le rendement PCI à pleine charge est supérieur ou égal à 92 %.
La chaudière installée répond aux critères suivants : 

 – les émissions de particules sont inférieures à 75 mg/Nm3 ;

– les émissions de particules sont inférieures à 75 mg/Nm3 ;

– les émissions d’oxydes d’azote (NOx) sont inférieures à 300 mg/Nm3.

 Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm3 sur gaz sec à 6 % d’O2.

La preuve de réalisation de l’opération mentionne : 

 – l’installation d’une chaudière ;

– l’installation d’une chaudière ;

– la puissance nominale de la chaudière installée ;

– le rendement PCI à pleine charge de la chaudière installée.

– le niveau des émissions de particules et d’oxydes d’azote;

– et l’installation d’un régulateur et la classe de celui-ci.

 A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne l’installation d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est une chaudière biomasse équipée d’un régulateur. Ce document précise la puissance nominale, le rendement PCI à pleine charge et le niveau des émissions de particules et d’oxydes d’azote de la chaudière installée ainsi que la classe du régulateur. 

4. Durée de vie conventionnelle

22 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Le montant de certificats d’économies d’énergie est déterminé par l’application de la formule ci-après :

1. Secteur d’application

Bâtiment tertiaire existant à usage suivant :
– Hôtellerie
– Établissement sportif
– Santé
– Terrain de camping équipé de blocs sanitaires collectifs
– Salon de coiffure
– Piscine recevant du public

2. Dénomination

Mise en place d’un système de récupération instantanée de la chaleur sur les eaux grises pour la production d’eau chaude sanitaire ou le préchauffage des eaux de bassin de piscine.
Pour les secteurs hôtellerie, établissement sportif, santé, terrain de camping et salon de coiffure, les eaux grises sont les eaux issues des douches, des baignoires, des lavabos ou des éviers. Pour les piscines recevant du public, les eaux grises sont les eaux de bassin évacuées lors du processus de renouvellement de l’eau et/ou du nettoyage des filtres. Les forfaits à prendre en compte pour une opération visant des douches de piscines sont ceux du secteur Etablissement sportif.

Le système de récupération instantanée de chaleur sur les eaux grises permet la récupération de l’énergie perdue sous forme de chaleur lors de l’évacuation des eaux grises grâce à un échangeur passif qui transfère cette énergie directement à l’eau froide alimentant le système de production d’eau chaude sanitaire du bâtiment ou, pour les piscines, l’eau froide sanitaire alimentant les bassins. Le puisage de l’eau et son rejet se font de manière simultanée.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le montage de l’installation est configuré soit en débits égaux soit en débits inégaux. Le montage est dit configuré en débits égaux si la quantité d’eau froide circulant dans l’échangeur est égale à la quantité d’eaux grises évacuées. Dans le cas contraire, le montage est dit configuré en débits inégaux.

Récupération instantanée de chaleur sur eaux grises pour la production d’eau chaude sanitaire :
Le taux d’efficacité nominal ε du système de récupération de chaleur doit être supérieur ou égal à 35%. Ce taux d’efficacité nominal est mesuré par un organisme indépendant accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 par le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. Il est mesuré sur la base du référentiel CAPE/RECADO-PQE pour la mesure des performances de système de récupération de chaleur sur des eaux grises.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
– La mise en place d’un système de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises pour la production d’eau chaude sanitaire,
– Le mode d’installation du système de récupération en débits égaux ou inégaux,
– Le nombre d’unités propre à l’opération (selon le cas, il s’agit du nombre de douches raccordées au système, du nombre de chambres équipées du système ou du nombre de salons équipés)
– L’efficacité du système de récupération de chaleur mesuré selon le protocole de test CAPE/RECADOPQE.

Le document justificatif spécifique à l’opération est le document attestant l’efficacité du système de récupération de chaleur mesurée selon le protocole de test CAPE/RECADO-PQE par l’organisme indépendant accrédité.

Récupération instantanée de chaleur sur eaux grises pour le préchauffage des eaux de bassin de piscine :
Le taux d’efficacité nominal ε du système de récupération de chaleur doit être supérieur ou égal à 35%. Il est mesuré en prenant en compte les paramètres suivants : le fluide du circuit primaire et secondaire est de l’eau ; la température d’entrée du circuit primaire est de 28°C, la température d’entrée du circuit secondaire est de 12,3°C ; les débits du fluide du circuit primaire et du circuit secondaire sont de 20 L /min.
L’essai et le matériel de mesurage sont certifiés COFRAC selon la norme NF EN ISO/IEC 17025.

La mesure sur l’échangeur thermique est réalisée conformément aux normes NF EN 247 Décembre 1997 (Échangeurs thermiques – Terminologie), NF EN 305 Novembre 1997 (Échangeurs thermiques – Définitions de la
performance des échangeurs thermiques et procédure générale d’essai pour la détermination de la performance de tous les échangeurs thermiques) et NF EN 306 Novembre 1997 (Échangeurs thermiques – Méthodes de mesurage des paramètres nécessaires à l’évaluation des performances).

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
– La mise en place d’un système de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises pour le préchauffage des eaux de bassin de piscine,
– Le mode d’installation du système de récupération en débits égaux ou inégaux,
– L’efficacité du système de récupération de chaleur.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont d’une part le document attestant l’efficacité du système de récupération de chaleur mesurée selon les normes NF 247, NF 305 et NF 306 et selon le protocole de test présenté ci-dessus et d’autre part une copie du carnet sanitaire ainsi qu’un bilan de la fréquentation (nombre de baigneurs) fournis par le gestionnaire de la piscine couvrant la dernière année d’activité précédent la date d’engagement de l’opération.

N.B : Dans le cas où tous les bassins d’une piscine ne seraient pas équipés du système de récupération, le bilan de la fréquentation ne portera que sur les baigneurs ayant fréquenté les bassins équipés. Cette donnée pourra être déterminée via une étude d’implantation réalisée par un professionnel et validée par le gestionnaire de la piscine.
Cette étude sera ajoutée aux documents justificatifs spécifiques à l’opération.

4. Durée de vie conventionnelle

15 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Cas 1 : Débits inégaux*

1. Secteur d’application

Bâtiments tertiaires existants en France métropolitaine.

2. Dénomination

Mise en place d’un chauffe-eau solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

Les capteurs hybrides sont exclus.
La mise en place est réalisée par un professionnel.

Les capteurs ont :
– une certification CSTBat ou Solarkeymark ;
– ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.

La surface de capteurs à installer, les besoins annuels en eau chaude sanitaire à produire par l’énergie solaire, le taux de couverture solaire et la production solaire utile sont déterminés dans l’étude de dimensionnement de l’installation. Ce dimensionnement de l’installation est réalisé par un bureau d’étude.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un chauffe-eau solaire collectif et la surface totale de capteurs solaires thermiques posés.

À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et la surface totale de capteurs solaires posés, et elle est complétée par un (des) document(s) issu(s) du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation. Ce document indique que l’équipement de marque et référence mis en place est un chauffe-eau solaire collectif.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
– la certification CSTBat ou SolarKeymark des capteurs solaires, ou les pièces justifiant de son équivalence. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après la date de fin de validité.
– l’étude de dimensionnement de l’installation.

4. Durée de vie conventionnelle

22 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac