1. Secteur d’application

Tous secteurs.

2. Dénomination

Mise en place d’un système de récupération de chaleur fatale valorisée vers un réseau de chaleur ou un site tiers. Est considéré comme un réseau de chaleur, un réseau alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts. La chaleur fatale (ou aussi perdue) est une chaleur générée par une installation existante qui n’en constitue pas une des finalités premières, et qui n’est pas récupérée.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La chaleur nette valorisée est strictement inférieure à 12 GWh/an.

La mise en place est réalisée par un professionnel.

La preuve de réalisation de l’opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le fournisseur de la chaleur et l’utilisateur de la chaleur récupérée. Il mentionne la mise en place d’un système de récupération de chaleur fatale et le type de chaleur fatale (incinération, chaleur industrielle, chaleur eaux grises, etc.). La date d’achèvement de l’opération est la date de prise d’effet du contrat de fourniture de chaleur.

Le document de preuve de réalisation de l’opération produit à l’appui de la demande de certificats d’économies d’énergie comporte les extraits d’intérêts du contrat de fourniture de chaleur mentionnant :

• les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;
• la date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ;
• l’adresse du tiers utilisant la chaleur fatale ou celle du gestionnaire du réseau de chaleur ;
• la quantité de chaleur fatale nette fournie par le procédé de récupération (Q).

La mise en place du système de récupération de chaleur fatale fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude et précisant les besoins de chaleur à récupérer. Cette étude de dimensionnement comporte :

• la raison sociale et l’adresse du bénéficiaire ;
• l’adresse du chantier si différente de l’adresse du bénéficiaire ;
• la nature de la chaleur fatale récupérée et la nature du besoin de chaleur à valoriser, accompagnée d’une description des installations en place et des équipements nécessaires à la récupération et la valorisation de la chaleur ;
• dans le cas d’un raccordement à un réseau de chaleur, l’étude permet d’identifier le réseau de chaleur concerné, décrit par la zone géographique – quartier(s), ville(s) -, qu’il dessert et fournit la liste des bâtiments concernés, raccordés au réseau à la date d’achèvement de l’opération ou prévus dans un délai de 3 ans après cette date. Ce document indique leur date prévisionnelle de raccordement ;
• dans le cas d’une valorisation vers un site tiers, l’étude permet d’identifier les installations raccordées à la date d’achèvement de l’opération ou prévus dans un délai de 3 ans après cette date. Ce document indique leur date prévisionnelle de raccordement ;
• la quantité de chaleur nette valorisée par l’opération (Q en kWh/an, déduction faite des pertes liées au réseau et à ses équipements).

L’opération fait l’objet, après réalisation, d’un contrôle par un organisme d’inspection accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine 15.1.5 “inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie” par le comité français d’accréditation ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

Le rapport de contrôle établi par cet organisme atteste de :

• la date de la visite sur site de l’organisme de contrôle ;
• la réalisation de l’étude thermique préalable à la réalisation des travaux et vérifie la pertinence de la quantité de chaleur récupérée indiquée dans l’étude ainsi que la pertinence des besoins de chaleur nette valorisée auprès du site tiers ou valorisée sur le réseau de chaleur.

Le rapport de contrôle identifie l’opération réalisée par la référence de la preuve de réalisation de l’opération, la raison sociale et le numéro de SIREN du professionnel, l’identité du bénéficiaire et le lieu de réalisation de l’opération.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont l’étude de dimensionnement préalable du système de récupération de chaleur fatale et le rapport de contrôle de l’organisme d’inspection à l’issue de travaux.

4. Durée de vie conventionnelle

20 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

1. Secteur d’application

Réseaux de chaleur existants.

2. Dénomination

Passage d’une utilisation d’un réseau de chaleur en haute pression (eau surchauffée), ou d’une partie d’un réseau de chaleur haute pression, à une utilisation du réseau de chaleur en basse pression (eau chaude inférieure à 120°C).
Est considéré comme existant un réseau de chaleur dont la date de première livraison de chaleur est antérieure d’au moins un an à la date d’engagement de l’opération.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.
La température maximale de service (TMS) est abaissée à une valeur inférieure à 120°C dans la totalité du réseau ou la partie de celui-ci passée en basse pression et basse température.
La preuve de réalisation de l’opération est apportée par le courrier de déclaration à l’administration compétente du passage total ou partiel du réseau de chaleur en basse pression et basse température.
Le document justificatif spécifique à l’opération est le descriptif des portions du réseau de chaleur existant passées en basse pression. Il identifie le réseau de chaleur concerné et précise la durée annuelle d’utilisation et, pour chaque portion de diamètre différent, la longueur du réseau passée en basse pression et basse température et son diamètre nominal initial. Ce document est daté et signé par le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire de ce réseau.
La date d’achèvement de l’opération est la date du passage du réseau de chaleur en basse pression et basse température.
La durée annuelle d’utilisation du réseau de chaleur est celle de l’année calendaire précédant la date d’achèvement de l’opération.

4. Durée de vie conventionnelle

30 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Le montant de certificats est calculé pour chaque portion de canalisation de diamètre nominal de la tuyauterie aller DN et de longueur L, et selon la durée annuelle d’utilisation du réseau :

1. Secteur d’application

Bâtiments tertiaires existants raccordés à un réseau de chaleur existant.

2. Dénomination

Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur par le remplacement de la totalité des éléments constitutifs du primaire du poste de livraison.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le remplacement des éléments constitutifs du primaire du poste de livraison porte sur :

 – l’échangeur ;

– l’échangeur ;

– la régulation primaire ;

– les pompes sur fluide primaire (lorsque le poste de livraison en est équipé) ;

– l’isolation thermique ;

Le pincement aux bornes du nouvel échangeur est inférieur à 5°C.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne le remplacement des équipements constitutifs du primaire du poste de livraison : échangeurs dont le pincement est inférieur à 5°C, éléments de régulation, éléments d’isolation thermique et pompes (lorsque le poste de livraison en est équipé).
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne le remplacement des équipements constitutifs du primaire du poste de livraison avec leurs marque et référence et est accompagnée d’un ou plusieurs documents issu(s) du fabricant indiquant que les équipements installés sont des échangeurs et leur performance (niveau de pincement), des éléments de régulation, des éléments d’isolation thermique et des pompes (lorsque le poste de livraison en est équipé).

4. Durée de vie conventionnelle

20 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

1. Secteur d’application

Éclairage public extérieur existant : autoroutier, routier, urbain, dit « fonctionnel », permettant tous les types de circulation (motorisée, cycliste).
Éclairage existant d’ambiances urbaines : rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes.
Éclairage extérieur privé existant : voiries, parkings, parcs, etc.
Cette opération ne concerne ni l’illumination de mise en valeur des sites ni l’éclairage des terrains de sport.

2. Dénomination

Mise en place d’un système de variation de la puissance en éclairage extérieur.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

Sont éligibles à cette action les ballasts électroniques permettant une gradation ou les systèmes qui assurent cette fonction.
Les technologies utilisées pourront être des systèmes centralisés (variateur sur le départ au niveau de l’armoire d’alimentation) ou décentralisés (variateur lampe par lampe).
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de variation de la puissance en éclairage extérieur.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence, et elle est accompagnée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est un système de variation de la puissance en éclairage extérieur.

4. Durée de vie conventionnelle

12 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

1. Secteur d’application

Éclairage public extérieur existant : autoroutier, routier, urbain, dit « fonctionnel », permettant tous les types de circulation (motorisée, cycliste).
Éclairage existant d’ambiances urbaines : rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes.
Éclairage extérieur privé existant : voiries, parkings, parcs, etc.
Cette opération ne concerne ni l’illumination de mise en valeur des sites ni l’éclairage des terrains de sport.

2. Dénomination

Mise en place d’un système de régulation de tension en éclairage extérieur.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

Sont éligibles à cette action les équipements qui assurent la fonction régulation de tension sur tout luminaire dont la source lumineuse est une lampe à décharge : régulateurs de tension, ballasts électroniques, variateurs de puissance.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de régulation de tension en éclairage extérieur.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence, et elle est accompagnée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est un système permettant la régulation de tension en éclairage extérieur.

4. Durée de vie conventionnelle

12 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

1. Secteur d’application

Bâtiment résidentiel collectif existant raccordé à un réseau de chaleur existant.

2. Dénomination

Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur par le remplacement de la totalité des éléments constitutifs du primaire du poste de livraison.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le remplacement des éléments constitutifs du primaire du poste de livraison porte sur :

 – l’échangeur ;

– l’échangeur ;

– la régulation primaire ;

– les pompes sur fluide primaire (lorsque le poste de livraison en est équipé) ;

– l’isolation thermique.

Le pincement aux homes du nouvel échangeur est infé1ieur à 5°C.
La preuve de la réalisation de l ‘opération mentionne le remplacement des équipements constitutifs du primaire du poste de livraison : échangeurs dont le pincement est inférieur à 5°C, éléments de régulation, éléments d’isolation thermique et pompes (lorsque le poste de livraison en est équipé).
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentio1me le remplacement des équipements constitutifs du primaire du poste de livraison avec leurs marque et référence et est accompagnée d’1m ou plusieurs documents issu(s) du fabricant indiquant que les équipements installés sont des échangeurs et leur performance (niveau de pincement), des éléments de régulation, des éléments d’isolation thermique et des pompes (lorsque le poste de livraison en est équipé). 

4. Durée de vie conventionnelle

20 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac