1. Secteur d’application

Réseaux de chaleur et sous-stations existants.

2. Dénomination

Mise en place de systèmes isolants (matelas, boîte, calorifuge) pour l’isolation de points singuliers sur les réseaux de chaleur et leurs sous-stations.
Est considéré comme existant un réseau de chaleur dont la date de première livraison de chaleur est antérieure d’au moins un an à la date d’engagement de l’opération.
Cette opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant des fiches RES-CII-103 « Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment tertiaire» et RES-CH-104 « Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment résidentiel» lorsqu’elle concerne le primaire de la sous-station.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

Un point singulier est une pièce de type va1me, robinet, clapet, filtre, séparateur, compteur, détendeur, manchette, clarinette, bouteille, niveau, diaphragme, purgeur, contrôleur de niveau, débitmètre, soupape, sonde, régulateur, pompe équipée d’un jeu de bride permettant le raccord à un réseau. Un échangeur à plaques est considéré comme un point singulier. Une pièce et son jeu de bride sont comptabilisés comme un seul point singulier. Un jeu de bride permettant le raccord de deux réseaux est comptabilisé comme un seul point singulier. Un arrêt de tuyauterie équipé d’une bride est comptabilisé comme un seul point singulier. Sont exclus les coudes, soudures et tuyauteries ainsi que tous les points singuliers sur un circuit de condensats ouvert.
La mise en place est réalisée par un professionnel. 
La résistance thermique (rapport entre l’épaisseur et la conductivité thermique déclarées) du système isolant pour l’isolation du point singulier est supérieure ou égale à :

– 1,5 m2.K/W à une température moyenne de 70°C pour un réseau d’eau chaude;

– 1,5 m2.K/W à une température moyenne de 70°C pour un réseau d’eau chaude;

– 1,2 m2.K/W à une température moyenne de 90°C pour un réseau d’eau surchauffée;

– 1 m2.K/W à une température moyenne de l 10°C pour un réseau de vapeur.

Sa température maximale de service est supérieure à 200°C.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place de systèmes isolants (matelas, boîte, calorifuge) pour l’isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur ou en sous-station, le nombre de systèmes installés selon la nature du fluide caloporteur (eau chaude, eau surchauffée, vapeur), leur résistance thermique à la température exigée. La preuve de réalisation de l’opération précise la marque et le modèle du système isolant et sa température maximale de service.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentio1me la mise en place de systèmes isolants (matelas, boîte, calorifuge) de points singuliers sur 1m réseau de chaleur ou en sous-station avec leurs marques et références et le nombre d’équipements installés selon la nature du fluide caloporteur (eau chaude, eau surchauffée, vapeur). Elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant pour chaque équipement : ses marques et références, la résistance thermique du système isolant à la température exigée (ou à défaut sa conductivité thermique et son épaisseur déclarées) et sa température maximale de service. Il précise les références des normes utilisées pour déterminer les différentes caractéristiques de l’isolant. 

Un même point singulier ne peut pas faire l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie pour cette opération plus d’une fois durant la durée de vie conventionnelle mentionnée au 4.
La durée annuelle d’utilisation du réseau de chaleur est celle de l’année calendaire précédant la date d’achèvement de l ‘opération. 

4. Durée de vie conventionnelle

5 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

1. Secteur d’application

Réseaux de chaleur existants.
La présente opération s’applique à un réseau de chaleur primaire alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts.

2. Dénomination

Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur enterré ou en caniveau dans tout ou partie du réseau primaire.
Est considéré comme existant un réseau de chaleur dont la date de première livraison de chaleur est antérieure d’au moins un an à la date d’engagement de l’opération.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

Les canalisations enterrées ou en caniveau concernées sont :
– les canalisations aller ou les canalisations retour pour les réseaux d’eau chaude (basse température ≤ 110°C) ou d’eau surchauffée (haute température > 110°C) ;
– les canalisations aller pour les réseaux de vapeur.La mise en place est réalisée par un professionnel.
La conductivité thermique λ de l’isolant est inférieure ou égale à 0,06 W/m.K.
L’isolant installé garantit que le coefficient de perte thermique Umax (W/m².K) est inférieur aux valeurs du tableau suivant (où « DN » est le diamètre nominal de la canalisation) :

La colonne « Classe 4 » du tableau ci-dessus s’applique aux canalisations respectant les exigences relatives à la classe d’isolation thermique 4 définie par la norme NF EN 12828.
La colonne « Séries 1, 2 et 3 » du tableau ci-dessus s’applique aux canalisations respectant les exigences relatives aux séries d’isolation thermique 1, 2 et 3 définies par la norme NF EN 253.
Pour des diamètres nominaux intermédiaires, une extrapolation linéaire peut être réalisée.
Le coefficient de perte thermique Umax (W/m².K) est calculé au moyen de la formule suivante :

où,
λD (W/m.K) est le coefficient de conductivité thermique de l’isolant,
da (m) est le diamètre de la conduite avec isolant,
di (m) est le diamètre de la conduite sans isolant.
La mise en place d’une canalisation pré-isolée dont le calorifugeage garantit que le coefficient de perte thermique est inférieur aux valeurs du tableau ci-dessus est également éligible à la présente fiche.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un calorifugeage sur les canalisations du réseau de chaleur primaire, la nature du fluide caloporteur (eau chaude, eau surchauffée, vapeur), la longueur (en m), le diamètre nominal (en mm) des canalisations isolées et les marques et références ainsi que les caractéristiques de l’isolant (coefficient de conductivité thermique en W/m.K et épaisseur).
Le document justificatif spécifique à l’opération est le descriptif de la portion concernée par l’isolation du réseau de chaleur primaire, précisant sa longueur (en m), son diamètre nominal (en mm), le type de fluide caloporteur (eau chaude, eau surchauffée ou vapeur) et la durée annuelle d’utilisation du réseau. Ce document identifie le réseau de chaleur concerné ; il est daté et signé par le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire de ce réseau.
La durée annuelle d’utilisation du réseau de chaleur est celle de l’année calendaire précédant la date d’achèvement de l’opération.

4. Durée de vie conventionnelle

30 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Le montant de certificats est calculé pour chaque élément de canalisation de diamètre nominal DN de la tuyauterie concernée et de longueur L, et selon la durée annuelle d’utilisation du réseau :

Pour les canalisations respectant les exigences relatives à la classe d’isolation thermique 4 définie par la norme NF EN 12828 :

1. Secteur d’application

Éclairage public extérieur existant : autoroutier, routier, urbain, dit « fonctionnel », permettant tous les types de circulation (motorisée, cycliste).
Éclairage existant d’ambiances urbaines : rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes.
Éclairage extérieur privé existant : voiries, parkings, parcs, etc.
Cette opération ne concerne ni l’illumination de mise en valeur des sites ni l’éclairage des terrains de sport.

2. Dénomination

Rénovation d’éclairage extérieur par dépose de luminaires et mise en place de luminaires neufs dont la source lumineuse peut être remplacée.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

Est éligible à cette action toute rénovation pour laquelle chaque luminaire neuf respecte les exigences suivantes :
– ensemble optique fermé d’un degré de protection (IP) de 65 minimum ;
– cas n°1 : efficacité lumineuse ≥ 90 lumens par Watt et ULOR ≤ 1 % (ou, pour les luminaires à LED, ULR ≤ 3%).
– cas n°2 : efficacité lumineuse ≥ 70 lumens par Watt et ULOR ≤ 10 % (ou, pour les luminaires à LED, ULR ≤ 15 %)

L’efficacité lumineuse est le ratio entre le flux lumineux initial total sortant et la puissance totale du système (y compris les auxiliaires). Les luminaires utilisés pour l’éclairage fonctionnel des voies de circulation doivent respecter les conditions du cas n°1.

La mise en place est réalisée par un professionnel.

La preuve de réalisation de l’opération mentionne :
1- la dépose des luminaires existants ;
2- la mise en place de luminaires neufs ;
3- et le nombre et les caractéristiques des luminaires neufs installés : degré de protection de l’ensemble optique fermé (IP), efficacité lumineuse en lumen par Watt, et ULOR (ou ULR pour les luminaires à LED).

Par dérogation aux points 2 et 3 ci-dessus, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un nombre donné d’équipements, identifiés par leurs marque et référence précises, et est accompagnée par un document issu du fabricant. Ce document mentionne que l’équipement de marque et référence mis en place est un luminaire, avec ses caractéristiques : degré de protection de l’ensemble optique fermé (IP), efficacité lumineuse en lumen par Watt, et ULOR (ou ULR pour les luminaires à LED).

4. Durée de vie conventionnelle

30 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Pour le cas n°1 :

1. Secteur d’application

Éclairage public extérieur existant : autoroutier, routier, urbain, dit « fonctionnel », permettant tous les types de circulation (motorisée, cycliste).
Éclairage existant d’ambiances urbaines : rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes.
Éclairage extérieur privé existant : voiries, parkings, parcs, etc.
Cette opération ne concerne ni l’illumination de mise en valeur des sites ni l’éclairage des terrains de sport.

2. Dénomination

Mise en place d’un système de maîtrise de la puissance réactive (ou le cos φ) en éclairage extérieur.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

Sont éligibles à cette action les régulateurs de tension, les ballasts électroniques ou les variateurs de puissance qui assurent la fonction régulation de la puissance réactive, sur tout luminaire dont la source lumineuse est une lampe à décharge.
Les condensateurs de compensation ne sont pas éligibles.

La mise en place est réalisée par un professionnel.

La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de maîtrise de la puissance réactive en éclairage extérieur.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence, et elle est accompagnée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est un système permettant la maîtrise de la puissance réactive en éclairage extérieur.

4. Durée de vie conventionnelle

12 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

1. Secteur d’application

Éclairage public extérieur existant : autoroutier, routier, urbain, dit « fonctionnel », permettant tous les types de circulation (motorisée, cycliste).
Éclairage existant d’ambiances urbaines : rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes.
Éclairage extérieur privé existant : voiries, parkings, parcs, etc.
Cette opération ne concerne ni l’illumination de mise en valeur des sites ni l’éclairage des terrains de sport.

2. Dénomination

Mise en place d’une ou plusieurs horloge(s) astronomique(s) pour commander un éclairage extérieur.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

Est éligible toute action pour laquelle chaque horloge astronomique respecte les exigences suivantes :
– heure courante assurée soit par radio synchronisation soit par un système interne ;
– mise à l’heure automatique par radio synchronisation.

La mise en place est réalisée par un professionnel.

La preuve de réalisation de l’opération mentionne :
– la mise en place d’une ou plusieurs horloge(s) astronomique(s) ;
– le nombre d’horloges installées ;
– les caractéristiques des horloges installées : heure courante assurée soit par radio synchronisation soit par un système interne, et mise à l’heure automatique par radio synchronisation.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un nombre d’équipements avec leur marque et référence, et elle est accompagnée par un document issu du fabricant indiquant que le ou les équipement(s) de marque et référence installé(s) sont des horloges astronomiques permettant de commander un éclairage extérieur avec heure courante assurée soit par radio synchronisation soit par un système interne, et mise à l’heure automatique par radio synchronisation.

4. Durée de vie conventionnelle

15 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac