1. Secteur d’application

Bâtiments résidentiels neufs ou existants en France métropolitaine et en France d’outre-mer.

2. Dénomination

Utilisation d’un lave-linge ménager de classe d’efficacité énergétique A++ ou A+++.
Les lavantes-séchantes domestiques combinées sont exclues de l’opération.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

L’équipement est classé A++ ou A+++ selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) n° 1061/2010 de la Commission européenne du 28 septembre 2010.
Le bénéficiaire est la personne morale distribuant l’équipement à l’utilisateur final, sauf s’il s’agit d’un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre cet équipement à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités. La distribution est réalisée à titre payant (vente) ou à titre gratuit (don).

Le professionnel mettant en oeuvre l’opération est la personne morale distribuant (vente ou don) l’équipement à l’utilisateur final.

Dans le cas où le distributeur est un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre cet équipement à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités, le bénéficiaire est celui défini par l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’acquisition d’un lave-linge ménager par le bénéficiaire. Ce document mentionne le nombre et la classe d’efficacité énergétique des équipements acquis.
À défaut, elle mentionne l’acquisition d’un nombre donné d’équipements identifiés par leur marque et référence, et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence acquis sont des lave-linge ménagers. Ce document précise la classe d’efficacité énergétique des équipements.

Lorsque le bénéficiaire est la personne morale distribuant l’équipement à l’utilisateur final :
– la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur détaille les modalités de transmission de la contribution du demandeur des certificats d’économies d’énergie jusqu’à l’utilisateur final de l’équipement. Ce dernier est notamment informé de la contribution du demandeur, identifié via sa raison sociale, et du fait que le demandeur est à l’origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;

– la date d’engagement de l’opération correspond à la date de distribution du premier équipement et la date d’achèvement d’opération correspond à la date de distribution du dernier équipement. Le délai entre ces deux dates ne peut dépasser 6 mois ;
– la preuve de réalisation de l’opération peut être établie au nom d’un tiers ; elle est dans ce cas complétée par un document daté et signé par le tiers et le bénéficiaire attestant de la transmission à titre gratuit du tiers au bénéficiaire des équipements cités par la preuve de réalisation de l’opération ;
– la preuve de réalisation de l’opération est complétée par un état récapitulatif des équipements distribués, daté et signé par le bénéficiaire, indiquant le nombre lave-linge ménagers distribués avec leur marque et référence, leur classe d’efficacité énergétique, les lieux de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l’établissement, adresse) et les périodes de distribution (maximum 6 mois). Les périodes de distribution doivent être comprises entre la date d’engagement et la date d’achèvement de l’opération.

4. Durée de vie conventionnelle

11 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac