1. Secteur d’application

Bâtiments résidentiels existants.

2. Dénomination

Mise en place d’un doublage isolant sur/sous un plancher bas situé entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La résistance thernùque R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 3 1112 .K/W.
La résistance thernùque est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la nonne NF EN 16012+Al pour les isolants réfléchissants.
Un pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d’atteindre un résultat équivalent est nùs en place , lorsqu’il est nécessaire de protéger les matériaux d’isolation thernùque contre les transferts d’hunùdité pour garantir la performance de l’ouvrage.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le professionnel effectue, au plus tard avant l’établissement du devis, une visite du bâtiment au cours de laquelle il valide que la mise en place des isolants en plancher bas de ce bâtiment est en adéquation avec ce dernier.
Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l ‘isolant).
Pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2020, le professionnel réalisant l’opération est tin1laire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 3 du 1 de l’article 46 AX de l’annexe 111 du code général des impôts.
Pour les opérations engagées à compter du 1″ janvier 2021, le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts el du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 15° du Ide l’article 1″ du décret précité. 

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne
– la mise en place d’une isolation thermique d’un plancher bas;

– les marque et référence ainsi que l’épaisseur et la surface d’isolant installé;- les marque et référence ainsi que l’épaisseur et la surface d’isolant installé;- la résistance thermique de l’isolation mise en place évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées ;- les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés ; rehausse rigide au niveau de la trappe d’accès ; pare ­vapeur ou tout autre dispositif équivalent lorsqu’il est nécessaire de protéger les matériaux d’isolation thermique contre les transferts d’humidité pour garantir la performance de l’ouvrage);- la date de la visite préalable par le professionnel.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau d’isolation en plancher has avec ses marque et référence et la surface de matériau installée ainsi que la date de la visite préalable par le professio1mel et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination europée1me des organismes d’accréditation.
Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et prec1se ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si clic ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur.
T ,e document justificatif spécifique à ] ‘opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel ayant réalisé l’opération.

4. Durée de vie conventionnelle

30 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac