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Bâtiments tertiaires.
Mise en place d’un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur asynchrone existant dépourvu de ce système, ou neuf, de puissance nominale inférieure ou égale à 3 MW.
Est exclu de l’opération standardisée tout moteur IE2 défini par le règlement (CE) n°640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 modifié par le règlement (UE) n°4/2014 de la Commission du 6 janvier 2014, acheté :
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de variation électronique de vitesse.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne l’installation d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est un système de variation électronique de vitesse.
15 ans.
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Bâtiments tertiaires existants.
Mise en place d’un luminaire d’éclairage général à modules LED.
On entend par « éclairage général » un éclairage uniforme d’un espace sans tenir compte des nécessités particulières en certains lieux déterminés.
Les installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion ne sont pas éligibles.
Les luminaires à modules LED mis en place respectent les critères suivants :
– durée de vie calculée à 25°C ≥ 35 000 heures pour les secteurs « Hôtellerie, Restauration » et « Commerces de surface inférieure à 400 m² » ;
– durée de vie calculée à 25°C ≥ 50 000 heures pour les secteurs « Bureaux », « Santé », « Enseignement », « Commerces de surface supérieure à 400 m² » et autres secteurs non cités ci-dessus ;
– les deux catégories de durée de vie sont associées à une chute de flux lumineux ≤ 20 % ;
– flux lumineux initial total sortant du luminaire ≥ 3 000 lm ;
– efficacité lumineuse (flux lumineux total sortant du luminaire divisé par la puissance totale du luminaire auxiliaire d’alimentation compris) :
– ≥ 90 lumens par watt pour les luminaires avec indice de protection aux chocs (IK) égal à 10 ;
– ≥ 120 lumens par watt pour les autres luminaires ;
– facteur de puissance > 0,9 quelle que soit la puissance ;
– conformité à la norme EN 61000-3-2 au niveau harmonique avec un taux de distorsion harmonique sur le courant inférieur à 25 % ;
– groupe de risque strictement inférieur à « 2 » selon la norme NF EN 60598-1 Luminaires – Partie 1 : exigences générales et essais ;
– le luminaire est pré-équipé pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l’éclairage naturel du local dès lors que cet éclairage est possible.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La mise en place des luminaires d’éclairage général à modules LED fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement de l’éclairage effectuée, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude, et datée et
signée par le bénéficiaire.
Cette étude dresse l’état des lieux des équipements en place avant rénovation, identifie les besoins afin de garantir le bon éclairage général des locaux et la maîtrise des consommations d’énergie dans le respect des exigences réglementaires, indique les caractéristiques, le nombre et l’implantation des nouveaux luminaires, indique la puissance installée par m² de surface utile éclairée et dimensionne les économies d’énergie attendues. Le professionnel ou le bureau d’étude dispose d’une qualification « RGE étude » dans le domaine de l’éclairage.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place de luminaires à modules LED, la quantité d’équipements installés, leur puissance, leur durée de vie calculée à 25°C, leur chute de flux lumineux à l’issue de leur durée de vie, leur efficacité lumineuse (auxiliaire d’alimentation compris), leur indice de protection aux chocs (IK) si l’efficacité lumineuse est inférieure à 120 lm/W, leur facteur de puissance, leur taux de distorsion harmonique selon la norme EN 61000-3-2, leur flux lumineux initial total, le groupe de risque selon la norme NF EN 60598-1 et le pré-équipement du luminaire pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l’éclairage naturel du local dès lors que cet éclairage est possible.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un nombre donné de luminaires identifiés par leur marque et référence ainsi que la puissance de ces luminaires. Elle est complétée dans ce cas par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence mis en place sont des luminaires à modules LED. Ce document précise la durée de vie des luminaires calculée à 25°C, leur chute de flux lumineux à l’issue de leur durée de vie, leur efficacité lumineuse (auxiliaire d’alimentation compris), leur indice de protection aux chocs (IK) si l’efficacité lumineuse est inférieure à 120 lm/W, leur facteur de puissance, leur taux de distorsion harmonique selon la norme EN 61000-3-2, leur flux lumineux initial total, le groupe de risque selon la norme NF EN 60598-1 et leur pré-équipement pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l’éclairage naturel du local dès lors que cet éclairage est possible.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont l’étude de dimensionnement de l’éclairage préalable à la mise en place des luminaires d’éclairage général à modules LED et le justificatif de la qualification du professionnel ou du bureau d’étude ayant effectué cette étude.
La déclaration de conformité UE des luminaires est archivée par le demandeur, ainsi que les rapports d’essais justifiant les performances requises, établis par un laboratoire accrédité par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation pour les normes considérées. Les rapports d’essais portent sur toutes les exigences de la fiche CEE et comportent une photographie des luminaires testés ainsi que la référence des luminaires identique à celle utilisée pour la distribution. Les rapports d’essais sont le cas échéant traduits en français à la demande des agents chargés des contrôles.
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Bâtiments tertiaires existants.
Mise en place de conduits de lumière naturelle avec pilotage de l’éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle.
Le taux de transmission lumineuse du tube est supérieur ou égal à 95 % pour 1,2 mètres de longueur de tube évalué suivant la méthode définis dans le rapport technique de la Commission Internationale de l’Éclairage CIE 173 : 2012.
La résistance thermique de la costière est supérieure ou égale à 0,30 m².K/W, sauf en France d’outre-mer, où elle n’est pas nécessaire.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs équipements avec leur marque et référence, la section des équipements installés et le pilotage de l’éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Ce document mentionne que l’équipement de marque et référence installé est un conduit de lumière naturelle, avec ses caractéristiques : taux de transmission lumineuse du tube et résistance thermique de la costière. Il indique que les performances lumineuses sont déterminées conformément au rapport technique de la Commission Internationale de l’Éclairage CIE 173 : 2012.
20 ans.
S est la somme des sections de la totalité des tubes des conduits de lumière naturelle installés, en m².
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Bâtiments tertiaires existants :
Mise en place de tubes à LED de diamètre T8 à éclairage hémisphérique, de 1,2 ou 1,5 m, avec ou sans dépose du ballast.
Les tubes remplacent uniquement des tubes fluorescents de type T8.
Dans les commerces, l’installation d’éclairage est sur une ligne continue (nappe).
Les tubes à LED respectent les critères suivants :
La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
Le document justificatif spécifique à l’opération est un document issu du fabricant indiquant que les tubes à LED de marque et référence mis en place respectent, en les reprenant, l’ensemble des critères exigés dans les conditions ci-dessus relatives aux critères des tubes à LED.
5 ans pour les parkings couverts.
8 ans pour les commerces.
10 ans pour les établissements sportifs.
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Bâtiment tertiaire existant.
Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) à moteur gaz de type air/eau.
Seuls sont éligibles les appareils dimensionnés pour répondre aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et eau chaude sanitaire.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :
– 111% pour les PAC moyenne et haute température,
– 126% pour les PAC basse température.
L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
Le coefficient de performance (COP) (rapport entre la puissance calorifique utile délivrée par la PAC et la somme du débit calorifique de gaz et de la puissance électrique absorbés par la PAC) pour des températures d’entrée et de sortie égales à 7° / 35°C est égal ou supérieur à 1,3.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace
économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Ce document indique :
Le document justificatif spécifique à l’opération est un document issu du fabricant indiquant la valeur du COP et les conditions de sa détermination.
20 ans.
111% ≤ ηs < 126%
126% ≤ ηs
1,3 ≤ COP < 1,6 :
1,6 ≤ COP
Lorsque la rénovation de la chaufferie ne met en oeuvre que des équipements relevant de la fiche BAT-TH-141, alors :
Lorsque la chaufferie après rénovation comporte des équipements relevant de la fiche BAT-TH-102 et de la fiche BAT-TH-141, alors :
Dans tous les cas la puissance de la nouvelle chaufferie ne comptabilise pas les équipements de secours.
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Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau.
Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie les PAC installées en relève d’une chaudière à haute performance énergétique et les PAC utilisées uniquement pour la production d’eau chaude sanitaire.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :
– 111% pour les PAC moyenne et haute température,
– 126% pour les PAC basse température.
L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
Le coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur, mesuré conformément aux conditions de performances nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l’échangeur thermique
intérieur de 35°C, est égal ou supérieur à 3,4.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace
économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Ce document indique :
20 ans.
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.