1. Secteur d’application

Bâtiments tertiaires existants ou neufs, en France d’ outre-mer.

2. Dénomination

Mise en place d’une isolation thermique en comble perdu, en rampant de toiture ou en toiture terrasse.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.
La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W.
La résistance them1ique est évaluée selon la nonne NF EN 12664, la nom1e NF EN 12667 ou la nom1e NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 160 l 2+A I pour les isolants réfléchissants.
Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l’isolant).
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :

– la mise en place d’une isolation ;

– la mise en place d’une isolation ;

– la surface d’isolant installé ;

– la résistance thermique de l’isolation installée ;

– les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fi.m1ées et des dispositifs d’éclairage encastrés; rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès).

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la nonne NF EN ISO/IEC I 7065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à m1 an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur.

4. Durée de vie conventionnelle

30 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac