BAR-EN-101 : Isolation de combles ou de toitures

1. Secteur d’application

Bâtiments résidentiels existants.

2. Dénomination

Mise en place d’une isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à :

  • 7 m2.K/W en comble perdu ;
  • 6 m².K/W en rampant de toiture.

La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants.

Un pare-vapeur ou tout autre dispositif pern1ettant d’atteindre un résultat équivalent est mis en place, lorsqu’il est nécessaire de protéger les matériaux d’isolation thermique contre les transferts d’humidité pour garantir la performance de l’ouvrage.

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Le professionnel effectue, au plus tard avant l’établissement du devis, une visite du bâtiment au cours de laquelle il valide que la mise en place des isolants dans les combles ou en toiture de ce bâtiment est en adéquation avec ce dernier.

Le professionnel effectue, au plus tard avant l’établissement du devis, une visite du bâtiment au cours de laquelle il valide que la mise en place des isolants dans les combles ou en toiture de ce bâtiment est en adéquation avec ce dernier.

Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l’isolant).

Le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret 11° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du Ide l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.

Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 4 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts.

La preuve de la réalisation de l’opération comporte les mentions de :
– la mise en place d’une isolation de combles ou de toiture ;
– les marque et référence ainsi que l’épaisseur et la surface d’isolant installé ;
– la résistance thermique de l’isolation mise en place évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées ;
– la date de la visite du bâtiment.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface de matériau installée ainsi que date de la visite du bâtiment par le professionnel et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.

Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur.

Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé. 

4. Durée de vie conventionnelle

30 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Les étapes

Quelles sont les étapes de la démarche pour le financement par certificats d’économie d’énergie ? Tout d’abord, il faut que vous réalisiez une simulation qui déclenchera la création d’un dossier. Lorsque vous aurez demandé une offre ferme, vous devrez choisir un installateur. Ensuite, à la fin des travaux…

lire plus

Un financement CEE et une assistance gratuite

Nous vous aidons à trouver un Certificat Économie Énergie adapté à vos travaux et nous vous fournissons un guide sur mesure pour votre projet. Le contrôle de la qualification de votre projet, de la qualification de votre installateur et de la facture sont garantis…

lire plus

Une assistance personnalisée et gratuite

Avant vos travaux : Nous vous aidons à trouver les opérations remboursables par les CEE. Votre montant est calculé en ligne et sans donner vos coordonnées, en quelques secondes. L’inscription à notre service est libre. Nous cherchons automatiquement le meilleur CEE,…

lire plus

Questions fréquentes

Savez-vous à quoi correspondent les kWh cumac ou l’Attestation sur l’Honneur ? Consultez notre « dictionnaire » sur les certificats d’économie d’énergie. Devenez un expert !

lire plus

Mes futures économies

En 5 minutes, obtenez un financement grâce aux Certificats Économie Énergie. Avec votre simulateur de financement par Certificat Économie Énergie et vos données, calculez le montant que vous pouvez recevoir pour vos futurs travaux. Les formules de calculs utilisées par…

lire plus